La jurisprudences de France - page 140225

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Connexité non établie - Nécessité de constater le principe de... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... A RECONNU, PAR ACTE DU 15 DECEMBRE 1966, DEVOIR 175.000 FRANCS A DEMOISELLE Y... POUR L'EXPLOITATION, EN ASSOCIATION EN PARTICIPATION AVEC CELLE-CI, D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT, CETTE SOMME DEVANT ETRE VERSEE LORS DE LA VENTE DU FONDS ; QUE, PAR UN AUTRE ACTE DU 9 FEVRIER 1967, DAME X... S'EST EGALEMENT RECONNUE DEBITRICE ENVERS DEMOISELLE Y... DE LA SOMME DE...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Postériorité - Effet. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX D... SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME, ET, AVANT-DIRE DROIT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A AUTORISE LE MARI A ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE QUE DAME D..., LORSQU'ELLE VIVAIT AVEC SON EPOUX, REFUSAIT D'AVOIR UN ENFANT, ET N'AVAIT AVEC SON MARI AUCUNES RELATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETRANCHE CETTE CETTE DISPOSITION DE LA...

COMPETENCE - Clause attributive - Décision l'écartant - Conclusions invoquant les règles de la compétence territoriale - Absence de réponse.... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES, STATUANT PAR DEFAUT S'EST DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT TERRITORIALEMENT POUR CONNAITRE DU LITIGE SURVENU ENTRE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES ET MAILLET, ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE A VIVONNE INDRE POUR LE PAIEMENT DE COTISATIONS, AU SEUL MOTIF QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LA CLAUSE STATUTAIRE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE EUT ETE SUFFISAMMENT...

REFERES - Voie de fait - Contrat de travail - Résiliation - Contrat entre un médecin et un hôpital psychiatrique - Contrat administratif. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455, 458 ET 808 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... AVAIT ETE ENGAGE PAR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE LA VILLE-EVRARD, POUR Y ASSURER LE SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE, SUIVANT UN CONTRAT DU 27 OCTOBRE 1972, QUI PREVOYAIT POUR CHACUNE DES PARTIES LA POSSIBILITE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LA DEFENSE QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI, TIREE DE CE QUE LA FORCE MAJEURE AYANT EMPECHE LES CONSTRUCTIONS NE SERAIT PAS EN L'ESPECE CONSTITUEE PAR LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, CAR UNE NOTICE D'URBANISME DELIVREE AVANT LA REDACTION DES ACTES DE VENTE FAISAIT MENTION D'OPERATIONS D'UTILITE PUBLIQUE ENVISAGEES, EST PARTIELLEMENT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE CE MOYEN N'AURAIT PAS ETE ENTIEREMENT SOUMIS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Calcul -... VU LA CONNEXITE DES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DES 2 FEVRIER 1976 ET 10 JANVIER 1977, ORDONNE LA JONCTION ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT EST APRES CINQ ANS D'ANCIENNETE MAJOREE DE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Jouissance des droits civiques - Présomption. * SYNDICAT PROFESSIONNEL... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 412-10 ET L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MOTIFS HYPOTHETIQUES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION DE MARTEAU EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GASTON DREUX, AUX MOTIFS QUE, POUR CONTESTER...

COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt la modifiant - Communication à l'accusé - Délai - Renonciation - Accusé ne parlant pas... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 ET 244 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER A NOTIFIE AU DEMANDEUR UN QUART D'HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD EN DATE DU 24 AVRIL 1978, MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ET A FAIT RENONCER EXPRESSEMENT L'ACCUSE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PRESCRITES A L'ARTICLE 292 DU...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Passager - Surcharge du véhicule ayant circulé plusieurs heures sans encombre. A pu... LA COUR : Sur les deux moyens réunis en ce qui concerne Maria X... : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de nuit, sur une route, la voiture automobile conduite par Joao X..., son propriétaire, traversa la chaussée, heurta un poteau et fit plusieurs tonneaux ; que Carlos X... frère du conducteur, fut mortellement blessé ; que sa veuve, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure Maria, a demandé réparation des préjudices à Joao X... et à son assureur, la Cie Alpina ; Attendu que le...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Retrait d'une carte de résident ordinaire - Motif - Décret du 15...