La jurisprudences de France - page 140220

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Administrateur - Cumul de ses fonctions avec celle de salarié - Cumul antérieur à l'entrée en... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE NOMME LE 5 MAI 1966 ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DELOCHE-BERGERET, DECLAREE LE 18 NOVEMBRE 1974 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUI PRETENDAIT ETRE AUSSI LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, A DEMANDE LE PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ET DE RAPPEL DE...

GERANT - Gérant non-salarié - Gérant de librairie - Personnel embauché par le gérant - Licenciement - Indemnité de rupture - Charge. Les... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, DANS LA PERSPECTIVE DE LA SUPPRESSION PAR LA SNCF DE LA BIBLIOTHEQUE QUE GERAIT POUR SON COMPTE, A LA GARE DE VICHY, DAME X..., LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE A LICENCIE CETTE DERNIERE ET L'A INCITEE A LICENCIER SON AIDE-VENDEUSE, DAME Y..., CE QUI A ETE FAIT LE 13 NOVEMBRE 1975 ; QUE, POUR OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DE CE LICENCIEMENT, DAME Y... A DEMANDE QU'IL SOIT DECIDE QUE LA SOCIETE HACHETTE ETAIT SON...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Société fiduciaire - Sous-agent. A défaut de lien de subordination, ne constitue... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L. 511-1, L. 517-1 ET R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA VIOLATION DU DECRET N° 58-1343 DU 23 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GABRIEL X..., AGENT ENCAISSEUR D'UN "SERVICE CONTENTIEUX", FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Médecin d'une clinique. * MEDECIN CHIRURGIEN - Médecin d'une clinique - Contrat de... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 8 ET 9 DU CODE DE DEONTOLOGIE DES MEDECINS, L. 121-1ER DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE DOCTEUR PLATEAUX, QUI AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE MEDECIN PSYCHIATRE DANS LA...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE...

1 PRUD"HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Avocat - Récusation par l'adversaire non. * AVOCAT - Représentation des parties... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL : ATTENDU QUE LLORCA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN AVOCAT POUVAIT ASSURER LA REPRESENTATION EN JUSTICE DE SON EPOUSE, TITULAIRE D'UN OFFICE MINISTERIEL, ALORS QUE LA CHANCELLERIE, POUR ASSURER L'INDEPENDANCE DES MEMBRES DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET LE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL, REFUSE SON AGREMENT A LA NOMINATION D'UNE FEMME A UNE FONCTION D'OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Causes d'exonération.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION A UNE INTERSECTION DE RUES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LOMBARD ET LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR SOUM QUI TOURNAIT SUR SA GAUCHE ; QUE SOUM A ETE BLESSE ; QUE LOMBARD A ETE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES ET SOUM LA REPARATION DE SON PREJUDICE...

1 SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Date du payement - Payement par chèque. * CHEQUE - Payement par chèque - Caractère... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS AU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Délai - Augmentation en raison de la distance - Notification faite en France - Départ... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 643 ET 645 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LAHCENE X... S'EST POURVU, LE 7 AVRIL 1977, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 18 FEVRIER 1976 QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 1ER MARS 1976 AVAIT SON DOMICILE A LYON ; QUE L'INTERESSE A SOLLICITE, LE 18 MARS 1976, UNE DISPENSE D'HONORAIRES D'AVOCAT ; QUE CELLE-CI AVAIT ETE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Période de référence - Régime... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE VIII DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PENSION DE RETRAITE EST LIQUIDEE ET CALCULEE, COMPTE TENU DU SALAIRE MOYEN ANNUEL DE BASE, QUE, SELON LE SECOND, LORSQUE L'ASSURE NE JUSTIFIE PAS DE DIX ANNEES CIVILES D'ASSURANCE, POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1947, LES ANNEES ANTERIEURES SONT PRISES EN CONSIDERATION...