| France, Tribunal administratif de Nice, 27 octobre 1978, CETATEXT000008281112
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281112
Date de la décision : 27/10/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-02-06, 14-02-01-01 Autorisation ministérielle d'implanter un centre commercial accordée après consultation de la commission nationale d'urbanisme commercial. Un membre de cette commission, désigné en qualité de représentant des activités commerciales et artisanales, puis suspendu par le ministre en raison de son comportement lors d'une séance antérieure de cet organisme, n'a pas été convoqué à la séance au cours de laquelle a été examinée la demande d'autorisation litigieuse. Irrégularité de procédure de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée, dès lors que le ministre ne dispose pas d'un pouvoir hiérarchique ou disciplinaire à l'égard des membres non fonctionnaires de cette commission et que leur remplacement ne peut intervenir, en dehors des cas expressément prévus par l'article 5 du décret du 28 janvier 1974, que selon les modalités fixées pour leur désignation par l'article 21 de ce décret.
Références :
Code des tribunaux administratifs L7
Décret 74-63 du 28 janvier 1974 ART. 21, 23 et 5
LOI du 29 juillet 1881 ART. 41
LOI 73-1193 du 27 décembre 1973 ART. 32 AL. 2 et 33
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1978-10-27;cetatext000008281112
