La jurisprudences de France - page 140215

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Parts sociales - Eléments pris en compte par... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, 22 MARS 1977 QUE NALINE, MEMBRE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF QUI EXPLOITAIT UNE PHARMACIE, A ACQUIS PAR ACTE DU 31 OCTOBRE 1972 LES PARTS POSSEDEES PAR SON SEUL COASSOCIE, POUR UN PRIX DE 150â000 FRANCS ; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, A LA SUITE D'UN CONTROLE, EVALUA LA VALEUR REELLE DES PARTS CEDEES A 210â000 FRANCS ET EMIT LE 28 OCTOBRE 1975 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT...

BORNAGE - Action en bornage - Conditions - Contiguïté des propriétés. Est recevable l'action en bornage de deux fonds contigus dont l'un est... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE ACTION EN BORNAGE INTRODUITE PAR DAME B... PIN CONTRE LES EPOUX JEAN-MARIE A... ET LES EPOUX PIERRE A... A, APRES EXPERTISE, ETE POURSUIVIE PAR LES EPOUX Y..., QUI SE TROUVAIENT AUX DROITS DE DAME PIN ; QUE LE PREMIER JUGE A ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE LE PLAN Y ANNEXE, EN DECIDANT QUE LES DEPENS SERAIENT SUPPORTES "PAR EGALES PARTS PAR LES DEMANDEURS ET LES DEFENDEURS" ; QU'EN APPEL...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Constatations suffisantes. * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Appréciation - Pouvoir souverain - Société... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BESANCON, 29 AVRIL 1977 , D'AVOIR DEBOUTE JEAN-PAUL Y... DE SA DEMANDE QUI TENDAIT, SUR LE FONDEMENT DE SON ACTIVITE AU SEIN DE L'ENTREPRISE DACTYL-BUREAU A MONTBELIARD AVEC SON X... MICHEL A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DES BIENS DE LA SOCIETE DE FAIT QUI AURAIT EXISTE ENTRE EUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES DIRES DES DEUX FRERES ETABLISSENT PRECISEMENT L'EXISTENCE DE...

COPROPRIETE - Règlement de copropriété - Porteur de parts d'une société civile immobilière - Opposabilité. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MARS 1977, QUE, PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE LOCAUX A USAGE DE GARAGE DONT CETTE SOCIETE ETAIT PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, TRANTEUL A DONNE A BAIL CES LOCAUX A LA SOCIETE PARISIENNE D'ESTHETIQUE S.P.E. QUI Y A EFFECTUE DES TRAVAUX POUR Y CREER UN CENTRE D'ESTHETIQUE ; INSTALLATION D'UNE GAINE D'AERATION ET D'UNE...

SAISIE EXECUTION - Tiers propriétaire des objets saisis - Distraction - Preuve - Appréciation souveraine. * PREUVE EN GENERAL - Appréciation... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MILOTIC FRERES, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DE DIVERS OBJETS MOBILIERS SAISIS AU DOMICILE DE MILIO MILOTIC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON ACTION EN REVENDICATION EN CONSIDERANT QUE LES FACTURES QU'ELLE PRODUISAIT ETAIENT INSUFFISANTES POUR DETRUIRE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE DONT BENEFICIAIT LE SAISI, SANS RECHERCHER SI LA POSSESSION DU SAISI REMPLISSAIT "LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU...

1 AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Compétence. * SECURITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES PAR LA SOCIETE VALLAR FRERES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES VOSGES POUR L'ANNEE 1974, ALORS QUE L'ARTICLE L. 192 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSANT QUE LES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Absence de relation avec... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE HILAIRE, OUVRIER AU SERVICE DE L'ETABLISSEMENT REGIONAL DE MATERIEL DE VALENCE A ETE VICTIME EN 1960 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % LUI FUT RECONNUE, COMPTE TENU DU ROLE JOUE PAR L'ACCIDENT DANS LA REVELATION DE LA COXARTHROSE DONT L'INTERESSE ETAIT ATTEINT ; QU'UNE DEMANDE FORMULEE EN 1967 PAR HILAIRE AUX FINS DE PRISE EN...

TESTAMENT - Testament authentique - Témoins instrumentaires - Présence - Audition de la dictée du testament par le testateur - Nécessité. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE TESTAMENT DE GASTON X... RECU LE 9 MARS 1973, VEILLE DE LA MORT DU TESTATEUR, PAR LE NOTAIRE PLUMIER, ALORS QUE L'ASSISTANCE DE DEUX TEMOINS, EXIGEE POUR LA VALIDITE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE, SUPPOSERAIT NON SEULEMENT QUE LES TEMOINS EUSSENT ETE PRESENTS, MAIS ENCORE QU'ILS EUSSENT ENTENDU LE CONTENU DE LA DICTEE FAITE PAR LE TESTATEUR, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL ESR...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Concessionnaire - Concessionnaire bénéficiant des dispositions du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GOMEZ, NE LE 3 JUIN 1901, A DEMANDE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINE LA FACULTE DE RACHETER DES COTISATIONS DE VIEILLESSE POUR LA PERIODE DE 1939 A 1947, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE GERANT DE LA SUCCURSALE DE BAYONNE DE LA SOCIETE LAUBENHEIMER, FABRICANT DE BIERE ; QU'IL FAISAIT VALOIR, QUE PAR UNE DECISION DU 7 JUILLET 1975...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Rédaction et distribution d'un tract... SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 223-14, L. 42-3-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BOUCHET LAKARA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A PATIN, DELEGUE DU PERSONNEL, QU'ELLE A LICENCIE APRES AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL LE 5 AVRIL...