La jurisprudences de France - page 140203

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X... A ETE ENGAGE PAR LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE POUR PARTICIPER A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN INSTITUT NATIONAL DU GENIE MECANIQUE A BOUMERDES ALGERIE , ETABLISSEMENT ALGERIEN DESTINE A LA FORMATION D'INGENIEURS ET DE TECHNICIENS, DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE ET...

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Spectacles - Théâtre et orchestre - Services publics administratifs. 16-06, 17-03-02-04,... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; CONSIDERANT QUE MME Z... ET MME Y..., QUI AVAIENT ETE ENGAGEES PAR LA VILLE DE TOULOUSE EN QUALITE DE DANSEUSES DU CORPS DE BALLET DU THEATRE MUNICIPAL DU CAPITOLE SUIVANT CONTRATS SUCCESSIVEMENT PASSES POUR CHAQUE SAISON LYRIQUE DE 1972 A 1977, ONT ATTRAIT LADITE VILLE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE EN VUE D'OBTENIR...

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 4 FEVRIER 1850 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE A L'ETAT MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI D'ALLONGEMENT DE PARCOURS AFFECTANT L'EXPLOITATION DES TERRES DE SON DOMAINE AGRICOLE EN RAISON DES BOULEVERSEMENTS CONSECUTIFS A LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE SUR DES TERRAINS DONT IL AVAIT LA JOUISSANCE AVANT QU'ILS NE FASSENT...

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au Secrétariat du Tribunal des Conflits le 20 octobre 1978, une expédition du jugement en date du 19 octobre 1978 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application des dispositions de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960 le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande introduite par MM. René et Edmond Y... contre la Société des autoroutes du Sud de la...

19-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Rectification des... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ATTESTATION DU MAIRE DE PINEUILH DU 4 MARS 1960 ET D'UNE DECISION DU CHEF DU SERVICE DU CADASTRE DE LA GIRONDE DU 31 MAI 1972 ; VU LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Définition - Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction - Blessures... FAITS LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI A CONDAMNE SALVA POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE PARIS A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, QUI A RECU PARIS ET SON EPOUSE EN LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET QUI A DEBOUTE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DE SA DEMANDE; CET ARRET A ETE CASSE, LE 9 MARS 1976, PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN SES SEULES...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Fautes successives - Fautes ayant concouru à la production du même... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA MINEURE NATHALIE X... A ETE BLESSEE AU VISAGE D'UN COUP DE FEU TIRE PAR LE MINEUR THIERRY Y..., A L'AIDE D'UNE CARABINE APPARTENANT A LEUR GRAND-PERE COMMUN, FERNAND Y... ; QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEUR FILLE, AINSI QUE CELLE DU PREJUDICE PROPRE DE DAME X..., A ANDRE Y..., PRIS TANT EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS ET DE REPRESENTANT LEGAL, QU'EN SON NOM PERSONNEL...

CASSATION - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication. * ADJUDICATION - Jugement - Nature - Caractère contentieux... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ATTAQUE NE STATUE SUR AUCUN LITIGE, MAIS SE BORNE A CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ; QUE DEPOURVU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL NE PEUT DONNER LIEU AUX VOIES LEGALES INSTITUEES POUR RECOURIR CONTRE LES JUGEMENTS ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET.

DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Causes - Excès, sévices, injures graves - Faits -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME C. X... A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QUE SON MARI AYANT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT DECIDE QUE LA LIAISON QU'ELLE AVAIT ENTRETENUE CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR L'ADULTERE ET AURAIT, AINSI, STATUE EN DEHORS DES LIMITES...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Ayants cause - Décès de leur auteur en cours d'instance - Etendue... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LE DROIT, POUR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI EXISTE DES QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE, L'EVALUATION DE CE DOMMAGE DOIT ETRE FAITE PAR LE JUGE AU MOMENT OU IL REND SA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BROCHE AYANT ETE BLESSE LORS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT CONDAMNE BORTOLATO, A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSANT...