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11/01/1979 | FRANCE | N°77-11069

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 1979, 77-11069


SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE :

ATTENDU QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ATTAQUE NE STATUE SUR AUCUN LITIGE, MAIS SE BORNE A CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ; QUE DEPOURVU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL NE PEUT DONNER LIEU AUX VOIES LEGALES INSTITUEES POUR RECOURIR CONTRE LES JUGEMENTS ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE :

ATTENDU QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ATTAQUE NE STATUE SUR AUCUN LITIGE, MAIS SE BORNE A CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ; QUE DEPOURVU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL NE PEUT DONNER LIEU AUX VOIES LEGALES INSTITUEES POUR RECOURIR CONTRE LES JUGEMENTS ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 77-11069
Date de la décision : 11/01/1979
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication.

* ADJUDICATION - Jugement - Nature - Caractère contentieux (non).

* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Adjudication - Jugement d'adjudication (non).

* CHOSE JUGEE - Jugement contentieux - Adjudication - Jugement d'adjudication (non).

* CONTRAT JUDICIAIRE - Domaine d'application - Adjudication - Jugement d'adjudication.

Le jugement d'adjudication ne statue sur aucun litige mais se borne à constater un contrat judiciaire. Dépourvu de l'autorité de chose jugée, il ne peut donner lieu aux voies légales instituées pour recourir contre les jugements.


Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance Cusset, 17 novembre 1976

ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-24 Bulletin 1976 II N. 123 p. 95 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-19 Bulletin 1977 II N. 12 p. 10 (REJET)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 jan. 1979, pourvoi n°77-11069, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 16 P. 12
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 16 P. 12

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Nores
Rapporteur ?: Rpr M. Fusil
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Calon

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1979:77.11069
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