| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 1979, 77-11069
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ATTAQUE NE STATUE SUR AUCUN LITIGE, MAIS SE BORNE A CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ; QUE DEPOURVU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL NE PEUT DONNER LIEU AUX VOIES LEGALES INSTITUEES POUR RECOURIR CONTRE LES JUGEMENTS ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ATTAQUE NE STATUE SUR AUCUN LITIGE, MAIS SE BORNE A CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ; QUE DEPOURVU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL NE PEUT DONNER LIEU AUX VOIES LEGALES INSTITUEES POUR RECOURIR CONTRE LES JUGEMENTS ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET.
Le jugement d'adjudication ne statue sur aucun litige mais se borne à constater un contrat judiciaire. Dépourvu de l'autorité de chose jugée, il ne peut donner lieu aux voies légales instituées pour recourir contre les jugements.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-24 Bulletin 1976 II N. 123 p. 95 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-19 Bulletin 1977 II N. 12 p. 10 (REJET)
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1979:77.11069
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