La jurisprudences de France - page 140201

NOTAIRE - Responsabilité - Garantie de la Caisse régionale - Exclusion - Opérations étrangères à la pratique notariale - Appréciation... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Donnadieu remit le 25 septembre 1971 à Noé, notaire, contre délivrance d'un reçu régulier, une somme de 400000 francs en vue de placements hypothécaires ; que, le 25 novembre 1971, Noé fit souscrire à Donnadieu un acte authentique portant prêt d'une somme de 150000 francs à la dame X..., avec garantie hypothécaire ; que le 23 juin 1973, Noé, convaincu de détournements au préjudice de ses clients, fit l'objet d'une...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Décision dont l'autorité de chose jugée est invoquée - Nécessité. Ne peut être accueilli un moyen... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION BIENVENUE-MONTPARNASSE A REALISE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ; QUE LES ACTIONS N 301 A 337 DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET VOCATION A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT PORTANT LE N 14 DE L'ETAT DE DIVISION DE L'IMMEUBLE, AVAIENT ETE SOUSCRITES PAR DAME Y..., QUI AVAIT DONNE A Z..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, MANDAT DE LES NEGOCIER ; QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Décompte - Notification - Notification le jour de la signature du bail - Notification d'un... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MAI 1977 D'AVOIR DEBOUTE PERDREAU D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR CLASSER EN CATEGORIE 3 A LES Z... QUE DAME X... LUI AVAIT DONNES EN LOCATION ET QU'ELLE AVAIT, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, CLASSES, POUR LE DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE, EN CATEGORIE 2 C, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OBLIGATION DE NOTIFIER LE DECOMPTE S'APPLIQUE A TOUS LES Z... REGIS PAR LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'A DEFAUT D'UNE NOTIFICATION...

1 AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Transfert - Droit transitoire - Enfants nés avant le 1er janvier 1971 - Article 11 de la... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE N. A MIS AU MONDE, LE 22 OCTOBRE 1969, UNE FILLE, Z... SANDRA ; QUE CETTE ENFANT A ETE RECONNUE, LE SURLENDEMAIN DE SA NAISSANCE, PAR D. E. PUIS, DIX JOURS APRES, PAR SA MERE ; QUE SES PARENTS, QUI VIVAIENT EN CONCUBINAGE, SE SONT SEPARES EN NOVEMBRE 1974 ; QU'A CETTE EPOQUE, DEMOISELLE N., SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION DE CHERCHER UN EMPLOI ET UN LOGEMENT, A CONFIE...

ELECTRICITE - Ligne électrique - Indemnités dues au propriétaire du fonds traversé - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. C'est par une... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 23 AVRIL 1974,A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION ; QUE, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 8 DECEMBRE 1975, ELECTRICITE DE FRANCE A OBTENU LE BENEFICE DES SERVITUDES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE CETTE LIGNE QUI SURPLOMBE LA PROPRIETE DE ROUBAUD ; QUE DES PYLONES ONT ETE IMPLANTES ; QUE L'ARRET...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Compétence - Exception d'incompétence - Compétence territoriale - Juge des enfants - Mesures d'assistance... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DE FOND, DAME A..., QUI DEVAIT ALORS RESIDER HORS DE FRANCE, EN RAISON DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, A, EN 1970, CONFIE AUX EPOUX B..., DEMEURANT A HOUDAN YVELINES, SES DEUX FILLES, MARIA-CHARICLEE, NEE LE 20 JUIN 1962, ET ALEXANDRA, NEE LE 8 JUILLET 1964, QUE DAME A... N'AYANT PAS DONNE DE SES NOUVELLES DE 1970 A 1973, LES EPOUX B..., CROYANT QU'ELLE AVAIT DISPARU, ONT FAIT PROCEDER A UNE RECHERCHE DANS L'INTERET DES...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Désistement - Formes - Validité. ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution... LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS; 1° MOYEN UNIQUE PROPRE A PAUL X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 418 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 1319 ET 1322 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du civilement responsable - Condamnation par défaut à l'égard de l'auteur du délit - Sursis à statuer. Le... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY S'EST POURVUE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 18 MAI 1978, QUI, STATUANT PAR DEFAUT CONTRE LE PREVENU X..., A CONDAMNE CELUI-CI POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR L'AFFICHAGE, ET QUI, PAR DECISION CONTRADICTOIRE, A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DES INFRACTIONS COMMISES PAR SON PREPOSE...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt confirmant une ordonnance de dessaisissement du Juge d'instruction -... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE LA DECISION ORDONNANT LE DESSAISISSEMENT D'UN JUGE D'INSTRUCTION AU PROFIT D'UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION APPARTENANT A UN TRIBUNAL DIFFERENT DOIT ETRE CONSIDEREE COMME METTANT FIN A LA PROCEDURE AU SENS DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST, EN VERTU DE CES TEXTES, IMMEDIATEMENT RECEVABLE; AU FOND; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION...

PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Dispense - Pluralité de sursis antérieurs - Pouvoirs des juges. La disposition du deuxième... LA COUR, VU LA REQUETE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 30 JUIN 1978 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 17 JUILLET 1978 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 735, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 13 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 10E CHAMBRE QUE PIERRE X..., QUI ETAIT PREVENU DE VOL...