La jurisprudences de France - page 139788

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Assurance en cas de décès - Garantie - Décès de l'assuré - Preuve - Jugement déclaratif... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JORDAN ETAIT ASSURE, EN CAS DE DECES, POUR UN CAPITAL DE 80 000 FRANCS, AUX TERMES D'UNE POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS SOUSCRITE PAR SON EMPLOYEUR, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ; QU'A LA SUITE DE LA DISPARITION DE JORDAN, LE 12 JUIN 1962 A ALGER, SA MERE ET SES DEUX SOEURS ONT OBTENU, APRES UN JUGEMENT DE DECLARATION D'ABSENCE, L'ENVOI EN POSSESSION DES BIENS DU DISPARU...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Restaurateur - Accident survenu à une personne - Personne se rendant aux toilettes - Chute dans un... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X... A FAIT UNE CHUTE DANS UN ESCALIER DES LOCAUX DU BUFFET DE LA GARE DE SAINT-LOUIS, GERE PAR SCHMITT, ALORS QU'ELLE SE RENDAIT AUX TOILETTES DE CET ETABLISSEMENT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ CPAM A ASSIGNE SCHMITT EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A LA SUITE DE CET ACCIDENT ET APPELE LA SNCF "EN GARANTIE"; QUE LA COUR...

URBANISME - Servitude de cour commune - Etablissement - Indemnité définitive - Fixation - Référence au permis de construire qui aurait pu être... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESIDENCE CHAMBERTIN FAIT GRIEF A L'ARRET FIXE A 53.800 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR DAME VEUVE X... PAR SUITE DE LA CREATION SUR SA PROPRIETE D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A ENTERINER LA THESE DE L'ADMINISTRATION, DONT ELLE ADMETTAIT QU'ELLE POUVAIT ETRE ILLEGALE, MAIS DEVAIT SE PRONONCER SUR CETTE LEGALITE, AINSI QU'ELLE EN AVAIT COMPETENCE...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Variations des moyens... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BARRAULT, ESTHETICIEN INDUSTRIEL, A PROPOSE LE 14 AVRIL 1967 A LA SOCIETE D'ETUDES ET D'APPLICATION INDUSTRIELLE DE BREVETS SEAB SA COLLABORATION POUR UN PROJET DE CARROSSERIE D'UN VEHICULE D'UTILISATION AGRICOLE SUR CHASSIS 2 CV CITROEN, LES MODELES DEVANT ETRE DEPOSES AU NOM DE LA SOCIETE SEAB ; QUE BARRAULT, QUI AVAIT PERCU UN ACOMPTE POUR LE TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE, A ASSIGNE LA...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Reprise - Reprise pour reconstruire - Droits du locataire évincé - Priorité - Locataire... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VILLE DE RODEZ, PROPROPRIETAIRE DE DEUX IMMEUBLES ATTENANTS, 2 ET 4, PLACE DE LA LIBERATION, LES AVAIT DONNES EN LOCATION A FERNAND X... AVEC POSSIBILITE DE LES SOUS-LOUER ; QUE FERNAND X..., QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE AU N° 2 A SOUS-LOUE DES LOCAUX COMMERCIAUX SITUES DANS L'IMMEUBLE N° 4 AUX EPOUX Y... ; QU'ULTERIEUREMENT LA VILLE DE RODEZ A, PAR ACTE DU 19 JANVIER 1962, VENDU LES DEUX IMMEUBLES A FERNAND X...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Motifs tirés du fond du droit - Dispositif respectant les limites du possessoire. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE DEMOISELLE X..., SE PLAIGNANT DE TROUBLE DE POSSESSION QUE LUI A CAUSE LEPRINCE, PROPRIETAIRE DES BATIMENTS ET DU FONDS CONTIGUS, EN EDIFIANT UNE CLOTURE POUR EMPECHER LE PASSAGE PAR UNE COUR COMMUNE QUI DONNE ACCES A LA VOIE PUBLIQUE, A INTRODUIT CONTRE SON VOISIN UNE ACTION EN COMPLAINTE POUR LE FAIRE CONDAMNER SOUS ASTREINTE A REMETTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ET A LUI PAYER DES...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Durée - Bail à périodes - Bail renouvelable d'année en année. * BAIL EN GENERAL - Durée -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NOUMEA, 8 AVRIL 1975 QUE, PAR LETTRE DU 16 MARS 1970, ADRESSEE A MARC X... QUI DESIRAIT VENIR A NOUMEA CREER UN SALON DE COIFFURE, CARDIN GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE LAGON, LUI A FAIT CONNAITRE LES MODALITES ET CONDITIONS DU CONTRAT ; QU'APRES ACCEPTATION DES CONDITIONS PAR X..., CE DERNIER EST VENU S'INSTALLER A NOUMEA ; QUE LA SOCIETE LE LAGON LUI A FAIT DELIVRER UN CONGE POUR LE 1ER...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Prostitution * HOTELIER - Hôtel -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... ETAIT LOCATAIRE, AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL, DE LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS X... OU ETAIT EXPLOITE L'HOTEL-BAR DES ESCALIERS ; QUE DAME Y... A ETE CONDAMNEE PAR ARRETS DU 14 AVRIL 1970 ET 6 DECEMBRE 1972 A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A L'AMENDE, PUIS A SIX MOIS DE LA MEME PEINE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL ; QUE DAME Y... A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Constatations nécessaires. * VENTE - Prix - Accord des parties - Fixation d'un... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 13 JUIN 1969, SOLER A PROMIS A LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES POUR LA REALISATION DE LA ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE SAINT-CHARLES ERLAE, DONT IL EST ACTIONNAIRE, DE LUI ACHETER 15.000 METRES CARRES DE TERRAIN AU PRIX "PREVISIONNEL" DE 45 FRANCS LE METRE CARRE ; QUE DEUX ACOMPTES A VALOIR SUR LE PRIX ONT ETE VERSES ; QUE, PAR LETTRE DU 23...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Interprétation par les juges du fond - Appréciation souveraine - Loi italienne - Responsabilité civile -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, DEMOISELLE CHARLOTTE X..., AUJOURD'HUI EPOUSE MATHON, CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, LE 28 JUILLET 1961, EN SARDAIGNE, LORSQUE CETTE VOITURE ENTRA EN COLLISION AVEC UNE MOTOCYCLETTE ; QUE DEMOISELLE GILBERTE X..., AUJOURD'HUI EPOUSE Y..., DEMOISELLE ELISABETH Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE THEVENIN, ET JEAN-LUC Y..., QUI ETAIENT DANS LA VOITURE, FURENT BLESSES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION EN...