La jurisprudences de France - page 139787
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 1977, 76-11975
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Enquête - Témoins - Descendants - Article 245 du Code civil - Portée - Témoignage indirect. Les descendants des... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, D'APRES CE TEXTE, QUE LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT PAS ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ; QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANT OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT NE PEUT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1977, 76-40012
TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Contrat de travail - Rupture par le salarié - Cause - Modification du contrat par l'employeur - Pilote de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERVENU ENTRE LA SOCIETE EUROPE-AERO-SERVICE ET ANDRE Y... A LA CHARGE DU SALARIE, ET, EN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1977, 76-40137
CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant le payement du salaire - Déduction des indemnités... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET INTERPRETATIONS ERRONEE DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES E.T.D.A. DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE, VIOLATION DES ARTICLES L. 291 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1375 DU CODE CIVIL, 35 DU DECRET N° 45.0179 DU 29 DECEMBRE 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RAILHERE, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ISERMETIC, EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1977, 76-40495
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Protection - Point de départ - Date de la notification à l'employeur de la désignation. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1 ET SUIVANTS, L. 412-10 ET SUIVANTS, L. 412-13, L. 412-14, L. 412-15, D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GACHET DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS LA SOCIETE PREMAT A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT QU'IL PRETENDAIT NUL COMME EFFECTUE SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL MALGRE SA QUALITE DE DELEGUE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1977, 76-60196
1 ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 433-2, R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT AUTONOME CFT DE LA METALLURGIE DES ETABLISSEMENTS ECRIM, NON REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE ELECTORAL A L'OCCASION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU 16 JUILLET 1976, AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1977, 76-60249
ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Affichage des listes de candidats - Affichage, avant le premier tour, d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES CIPC QUI AVAIT EU LIEU LE 3 JUIN 1976, AU MOTIF QUE SI AVANT CE SCRUTIN AVAIT ETE...
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 23 mars 1977, CETATEXT000008248579
16-07-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Possibilité pour une commune d'organiser un concours. 16-07-04 Il résulte des...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 23 mars 1977, CETATEXT000008248589
19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Taxes parafiscales - Objet et bénéficiaire - Taxe...
| France, Tribunal administratif de Rennes, 23 mars 1977, CETATEXT000008248606
60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 1977, 75-11030
BANQUE - Responsabilité - Bourse - Gestion de portefeuille - Appréciation d'après son résultat global - Exception - Opération dont le... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALEXANDRE VUARIER EFFECTUAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA BANQUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE DES OPERATIONS DE BOURSE SUR LE MARCHE A TERME ; QU'APRES SON DECES SURVENU EN 1970, LA BANQUE A, EN L'ABSENCE D'INSTRUCTIONS DES HERITIERS, PROCEDE A DIVERSES OPERATIONS A LA SUITE DESQUELLES LE COMPTE VUARIER S'EST TROUVE DEBITEUR D'UNE SOMME DE 14.747,07 FRANCS ; QUE LA BANQUE, AYANT ASSIGNE EN...
