La jurisprudences de France - page 139752
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mars 1977, 77-60288
ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge. * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable -... ATTENDU QUE Y... HENRI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR UN RECOURS EXERCE PAR X... JEAN-PIERRE, TIERS ELECTEUR, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHATEAUVIEUX, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS CESSE D'Y AVOIR SON DOMICILE, Y ACQUITTERAIT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMME COINDIVISAIRE PAR SUITE DE SUCCESSION, ET BENEFICIERAIT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE LES CHANGEMENTS D'AFFECTATION PROFESSIONNELLE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mars 1977, 77-60289
ELECTIONS - Cassation - Moyen - Absence. Selon l'article 1er, titre IV du règlement du 28 juin 1738, le pourvoi en cassation ne peut être... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER, TITRE IV, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LA REQUETE NE CONTIENT PAS LES MOYENS DE CASSATION ; ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR DAME X... JACQUELINE, CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LE RECOURS FORME PAR DIVERS TIERS ELECTEURS, A ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SOSPEL ; NE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mars 1977, 77-60345
ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Formes - Lettre recommandée - Nécessité ELECTIONS - Cassation - Pourvoi -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; QUE CE TEXTE NE PERMET PAS D'EFFECTUER LADITE DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT ; ATTENDU QUE X... LOUIS, TIERS ELECTEUR, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES DE BIGORRE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1977 QUI A DECIDE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mars 1977, 77-60348
ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Maire non. * ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mars 1977, 77-60382
ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Commission administrative non. * ELECTIONS - Cassation - Pourvoi -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE MADIRAC CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 FEVRIER 1977 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE...
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 09 mars 1977, CETATEXT000008250420
68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES...
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 09 mars 1977, CETATEXT000008291607
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA...
| France, Tribunal administratif de Rennes, 09 mars 1977, CETATEXT000008248610
68-03-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA...
| France, Tribunal administratif de Rennes, 09 mars 1977, CETATEXT000008248615
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 1977, 74-12359
SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Unité économique - Pluralité d'unités économiques distinctes... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LORSQUE L'INDIVISION SUCCESSORALE COMPORTE PLUSIEURS EXPLOITATIONS AGRICOLES CONSTITUANT DES UNITES ECONOMIQUES DISTINCTES, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PEUT ETRE DEMANDEE POUR CHACUNE D'ENTRE ELLES ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS CINQ ENFANTS, HENRY, LOUISE Z... A..., BLANCHE EPOUSE X..., LEON, ET MARCELLE Z... B... ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION ET PARTAGE, TANT DE LA...
