| France, Tribunal administratif de Poitiers, 09 mars 1977, CETATEXT000008291607

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291607
Date de la décision : 09/03/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Accident survenu au cours d'une épreuve du permis de conduire.

60-01-02-02-02 Alors qu'elle subissait une épreuve de conduite automobile, une candidate a perdu le contrôle de son véhicule en tentant de ramasser les documents que l'examinateur avait posés sur le tableau de bord. Dès lors que ce véhicule était muni d'une double commande de frein et d'embrayage, l'accident est exclusivement imputable aux fautes ou imprudences de l'examinateur, lesquelles engagent la responsabilité de l'Etat.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1977-03-09;cetatext000008291607