| France, Tribunal administratif de Rennes, 09 mars 1977, CETATEXT000008248615

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248615
Date de la décision : 09/03/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence - Procédure de classement d'un site destinée à faire échec à un permis de construire.

01-06-01, 41-02-02 Le Tribunal administratif ayant, par un jugement devenu définitif, annulé le retrait par le préfet d'un permis de construire devenu définitif par suite de l'expiration des délais de recours le titulaire de ce permis avait acquis le droit de réaliser le projet ainsi autorisé. Dans les circonstances de l'espèce, l'ouverture, moins de deux mois après le jugement précité, d'une procédure de classement du terrain de l'intéressé, qui interdit la poursuite des travaux, est entachée de détournement de pouvoir.

MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Détournement de pouvoir.

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Références :

Code de l'urbanisme R421-34
Code de l'urbanisme R421-38
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 Art. 1
Décret 70-446 du 28 mai 1970 Art. 29
Loi du 02 mai 1930 Art. 9

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1977-03-09;cetatext000008248615