| France, Tribunal administratif de Rennes, 09 mars 1977, CETATEXT000008248610
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248610
Date de la décision : 09/03/1977
Sens de l'arrêt : Supplement instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE - Distance entre les porcheries et les maisons d'habitation.
68-03-03-02-01 Règlement sanitaire départemental disposant que les porcheries comportant moins de 400 porcs et moins de 50 truies mères ne pourront être construites à moins de 50 mètres de toute habitation occupée par des tiers. Ces dispositions étant d'ordre public, l'administration est tenue de refuser un permis de construire à moins de 50 mètres des établissements en cause alors même que le demandeur en accepterait le voisinage. Des tiers peuvent, par suite, invoquer la méconnaissance de ces dispositions à l'encontre du permis de construire.
Références :
Code des tribunaux administratifs R168
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1977-03-09;cetatext000008248610
