La jurisprudences de France - page 139726

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Circonstances économiques - Offre d'un poste de qualification... SUR LE PREMIER MOYEN SECONDE BRANCHE ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3, L. 122-14.4, ALINEA PREMIER SECONDE PARTIE DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, INVOQUANT LA SITUATION ECONOMIQUE, AUER, ENTREPRENEUR EN CHARPENTES METALLIQUES, A, LE 10 FEVRIER 1975, X... GIRARD QU'IL EMPLOYAIT COMME DESSINATEUR DEPUIS LE 5 FEVRIER 1973 ; QUE CE DERNIER, ESTIMANT QUE SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET PRETENDANT...

1 AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Contestations - Juridiction saisie de la poursuite - Juge d'instruction - Ordonnance... REJET DU POURVOI FORME PAR X... EUGENE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 2E SECTION, EN DATE DU 12 JUIN 1975, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE QUI TENDAIT A VOIR DECLARER LES INFRACTIONS AMNISTIEES ET A ORDONNE LA POURSUITE DE L'INFORMATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Ascendant - Conditions - Date d'appréciation. C'est au moment de l'accident... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOHAMED X..., AYANT ETE VICTIME, LE 29 JUIN 1958, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, SA VEUVE S'EST FAIT ATTRIBUER UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT, QUE S'ETANT REMARIEE, ELLE A DEMANDE LE 15 DECEMBRE 1967 A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DE VERSER DESORMAIS LES ARRERAGES DE SA RENTE A YAHIA X..., PERE DE MOHAMED ; QUE LA CAISSE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, QUE L'ARRET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Demande en payement - Prescription - Employeur se bornant à l'invoquer - Décision avant dire droit prescrivant... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1358 ET SUIVANTS, 2275 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, . 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HERVE, SALARIE AU SERVICE DE DESCHAMPS A ETE LICENCIE, LE 7 MARS 1970 ; QU'AYANT RECLAME A SON ANCIEN EMPLOYEUR PAIEMENT DU SALAIRE DU MOIS DE MARS 1970, DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Cumul avec une mesure de réintégration non. * CONTRAT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MICHELIN, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A, LE 29 JANVIER 1975, LICENCIE DUBOS QU'IL EMPLOYAIT COMME CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS ET D'ENGINS DEPUIS LE 1ER MARS 1972 ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR, D'UNE PART CONSTATE QUE CE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS REGULIER EN LA FORME, MICHELIN N'AYANT PAS PREALABLEMENT CONVOQUE DUBOS AUX FINS ET DANS LES FORMES PREVUES PAR LES...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Accord des parties - Nécessité. * ELECTIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DECISION SCINDANT EN DEUX COLLEGES DISTINCTS "OUVRIERS", "EMPLOYES", LE PREMIER COLLEGE EN VUE DES ELECTIONS TANT DES DELEGUES DU PERSONNEL QUE DES MEMBRES DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Commissaire enquêteur - Avis - Date -... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS L'ORDONNANCE, LES PIECES PRODUITES...

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Fermeture des colombiers. 16-03-06,...

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - DECLASSEMENT - Projet de construction empiétant sur une voie publique - Nécessité d'un...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effet - Pièces - Production - Antériorité nécessaire. * PROCEDURE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AUCUNE PIECE NE PEUT ETRE PRODUITE AUX DEBATS APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SUCCESSION DE NORMAND AVAIT ETE LIQUIDEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ET QUE PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES AUX MODALITES DU RAPPORT ET DE LA REDACTION NE DEVAIENT PAS RECEVOIR APPLICATION, LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT...