| France, Tribunal administratif de Paris, 09 février 1977, CETATEXT000008250393

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250393
Date de la décision : 09/02/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - DECLASSEMENT - Projet de construction empiétant sur une voie publique - Nécessité d'un déclassement préalable.

24-01-03-02, 68-03-03-01 Lorsqu'un permis de construire est demandé pour l'édification d'un immeuble devant empiéter sur une partie du domaine public affecté à la voie publique, il ne peut être accordé, compte tenu des dispositions de l'article R.421-1 du Code de l'urbanisme, que si la partie de la voie publique en cause a fait l'objet préalablement d'une procédure régulière de déclassement, alors même que le pétitionnaire serait la collectivité publique propriétaire du domaine public concerné. Cette collectivité ne saurait valablement, au regard de la légalité du permis de construire, se délivrer à elle-même une autorisation d'occupation temporaire de la voie jusqu'à l'intervention de la mesure de déclassement.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R - 421-1 du Code de l'urbanisme - Projet de construction empiétant sur une voie publique - Nécessité d'un déclassement préalable.

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Références :

Code de l'urbanisme L421-3
Code de l'urbanisme R421-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1977-02-09;cetatext000008250393