| France, Tribunal administratif de Montpellier, 09 février 1977, CETATEXT000008250382

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250382
Date de la décision : 09/02/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Fermeture des colombiers.

16-03-06, 49-03-03-01 Les dispositions de l'article 204 du code rural, qui instituent une police spéciale des colombiers, ne font pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles 96 et 97 du code de l'administration communale. La divagation de quelques pigeons domestiques dans la commune ne mettant pas en danger la salubrité ou la sécurité publique, et aucune autre disposition ne permettant au maire d'imposer aux propriétaires de colombiers de tenir leurs pigeons enfermés, annulation d'un arrêté municipal ordonnant la fermeture permanente des colombiers.

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE ET DE POLICE SPECIALE - Fermeture des colombiers.

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Références :

Code de l'administration communale 96
Code de l'administration communale 97
Code rural 204

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1977-02-09;cetatext000008250382