La jurisprudences de France - page 139711

30-01-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - Participation des représentants des parents... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Z... FAUSSAT, PROFESSEUR AU LYCEE JULES A... A NEVERS, DEMEURANT RESIDENCE DES GEMEAUX, ... A NEVERS NIEVRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MARS 1975 ET 11 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE...

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Magistrature - Avancement - Avis... Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai et le 30 juillet 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 17 mars 1975 par laquelle le ministre de la Justice, garde des Sceaux a refusé de reconstituer sa carrière ; Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 et la loi du 17 juillet 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret...

68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Illégalité -... REQUETE DE LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU 23 AOUT 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES LUI A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE 96 PAVILLONS AU LIEU-DIT "LE CLOS SALIBERT" A SAINT-NOM-LA-BRETECHE, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE, ET TENDANT A L'ANNULATION...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Attaché principal de préfecture - Absence de notation ne... Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Pierre ancien attaché principal de Préfecture, demeurant ... Yvelines , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai 1975 et 7 juillet 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris, en date du 19 mars 1975, rejetant sa demande tendant à voir condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 65.000 F, en réparation du...

JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Visa des éléments de preuve retenus - Omission. * PREUVE EN GENERAL - Eléments de preuve - Eléments... SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE JURANVILLE PAR LA SOCIETE GARAGE PONT, TENDANT AU PAIEMENT DE LA REPARATION EFFECTUEE A LA BOITE DE VITESSE DU VEHICULE QUE, TROIS ANS AUPARAVANT, IL AVAIT ACHETE A CETTE SOCIETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT NE...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Assurance incendie - Résiliation - Application de la loi du 13 juillet 1930, modifiée par la... VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE MANFREDI A SOUSCRIT LE 1ER MARS 1967 ET POUR UNE DUREE DE 9 ANS 10 MOIS ET 27 JOURS AUPRES DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE POUR SA MAISON D'HABITATION SISE A LUTTERBACH HAUT-RHIN ; QUE, FAISANT ETAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1930, IL A, PAR LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1972, DENONCE SON CONTRAT...

RESPONSABILITE CIVILE - Animaux - Gardien - Propriétaire - Animal confié à une personne chargée de s'en occuper - Dommage causé à un tiers -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT SUIVI DAME Y..., DONT LE MARI ETAIT EMPLOYE CHEZ LACLERGERIE, PROPRIETAIRE EXPLOITANT, DANS L'ETABLE OU ELLE DEVAIT FAIRE TETER UN VEAU, DAME X... FUT SERREE CONTRE UN MUR PAR LA VACHE DE LACLERGERIE ET BLESSEE ; QU'ELLE A ASSIGNE LACLERGERIE ET DAME Y... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET, Y... ETANT DECEDE, APPELE SES HERITIERS EN L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A MIS DAME Y... HORS DE CAUSE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Causes de l'accident... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE ENTRE L'AUTOMOBILE QUE CONDUISAIT OLIVARES ET CELLE DE DUPUIS VENANT EN SENS INVERSE ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET LEURS VEHICULES ENDOMMAGES ; QU'OLIVARES, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE RELAXE PAR UNE DECISION PENALE DEVENUE DEFINITIVE ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Incendie loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE REVEREAU, PROPRIETAIRE D'UNE VIGNE PARTIELLEMENT RAVAGEE PAR UN FEU ALLUME PAR UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE DE L'ENTREPRISE DESVALLON, QUI COUPAIT LE BLE DANS UN CHAMP VOISIN, RECLAMA A DESVALLON, GARDIEN DE LA MACHINE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, IL LUI EST REPROCHE DE NE PAS AVOIR FAIT...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Indemnité - Evaluation - Double limite de l'enrichissement et de l'appauvrissement -... SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS SOUTIENNENT QUE LE POURVOI FORME PAR AVON SERAIT IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ; QU'IL N'IMPORTERAIT EN EFFET QUE LES JUGES DU FOND AIENT, COMME LE PRETEND LE MOYEN, DEROGE A TORT A LA REGLE DE LA DOUBLE LIMITE DE L'INDEMNISATION APPLICABLE EN MATIERE D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LA VALEUR DE LA PLUS-VALUE APPORTEE A L'IMMEUBLE PAR LES TRAVAUX REALISES PAR CAMBIAGGI ETANT SELON LES CONCLUSIONS DU...