La jurisprudences de France - page 139697
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| France, Conseil d'État, Section, 31 décembre 1976, 03164
54-04-02-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - VISITE DES LIEUX - Atteinte portée par une construction au caractère ou à... REQUETE DE "L'ASSOCIATION DES AMIS DE L'ILE DE GROIX", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 29 MARS 1976 REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN DU 20 NOVEMBRE 1975 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S.C.I. "GROIX VACANCES" ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN SE...
| France, Conseil d'État, Section, 31 décembre 1976, 93044
01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - "Directive... REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE PARIS-NORD, TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE, DU 30 JUILLET 1973, VALANT DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL AU SENS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ET RELATIVE A LA CONSTRUCTION DANS LES ZONES DE BRUIT DES AERODROMES ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, Section, 31 décembre 1976, 97517
49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE - Préfet ayant mis fin à un placement... REQUETE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-EGREVE ISERE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A MIS A SA CHARGE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU MEURTRE COMMIS SUR LA PERSONNE DU SIEUR Y... PAR LE SIEUR X..., PRECEDEMMENT INTERNE DANS LEDIT HOPITAL, ET LIBERE DE CE DERNIER PAR ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 15 DECEMBRE 1969 PRIS SUR LA PROPOSITION DUDIT HOPITAL ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, Section, 31 décembre 1976, 99082
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Pouvoirs du juge - 1 Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un... REQUETE DE LA S.C.I. "LA CLAIRVOYANCE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ORDONNE DE PROCEDER DANS UN DELAI D'UN MOIS, AUX TRAVAUX DE REPARATION NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL PRESENTE PAR L'IMMEUBLE QU'ELLE POSSEDE AU N 27 DE LA RUE ANDRE ANTOINE A PARIS 18 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 MODIFIEE PAR LES LOIS DU 25 FEVRIER 1943 ET DU 30 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, Section, 31 décembre 1976, 99397
19-04-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ACCORDANT AU SIEUR PAPINEAU X... DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1950 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 165 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.LES PERSONNES N'AYANT PAS DE RESIDENCE HABITUELLE...
| France, Conseil constitutionnel, 30 décembre 1976, 76-71
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 décembre 1976, par le Président de la République, en application des dispositions de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si la décision du conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976, relative à l'élection de l'Assemblée au suffrage universel direct, comporte une clause contraire à la Constitution ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communaut...
| France, Conseil constitutionnel, 28 décembre 1976, 76-73
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 16 décembre 1976 par MM Henri DUFFAUT, Jean-Pierre COT, André BOULLOCHE, Gaston DEFFERRE, Alain SAVARY, René GAILLARD, André BILLOUX, Joseph FRANCESCHI, Louis EYRAUD, Francis LEENHARDT, Raymond FORNI, Robert AUMONT, Maurice BLANC, Joseph PLANEIX, Alex RAYMOND, Philippe MADRELLE, Jacques-Antoine GAU, Léonce CLERAMBEAUX, Pierre GAUDIN, Charles JOSSELIN, Antoine GAYRAUD, Georges FILLIOUD, Roger DUROURE, Hubert DUBEDOUT, Pierre CHARLES, Roland HUGUET, Tony LARUE, André CHANDERNAGOR, Louis MEXANDEAU, Albert DENVERS, Louis BESSON, Raoul JARRY, Maurice LEGENDRE, Gilbert SENES, robert CAPDEVILLE, Raoul BAYOU...
| France, Conseil constitutionnel, 28 décembre 1976, 76-74
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 20 décembre 1976 par le Président de l'Assemblée nationale en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi de finances rectificative pour 1976, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement et, notamment, des articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22 de ladite loi ; Vu la Constitution, Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Ouï le rapporteur en son rapport...
| France, Conseil constitutionnel, 28 décembre 1976, 76-76
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 22 décembre 1976 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu le code électoral et notamment son article LO 119 ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des...
| France, Conseil constitutionnel, 28 décembre 1976, 76-78
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 22 décembre 1976 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu le code électoral et notamment son article LO 274 ; Vu l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958...
