La jurisprudences de France - page 139696
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| France, Tribunal administratif d'Amiens, 04 janvier 1977, CETATEXT000008250362
68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Réserves -...
| France, Tribunal administratif de Paris, 04 janvier 1977, CETATEXT000008245584
01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Arrêtés et...
| France, Tribunal administratif de Paris, 04 janvier 1977, CETATEXT000008270739
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 janvier 1977, 75-11853
BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement - Absence de vérification de la signature des endosseurs - Faute du tiré non. * CHEQUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ACHETE UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE A LA SOCIETE ELVA, ONT TIRE UN CHEQUE DE 2.340 FRANCS SUR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-LOIRE A L'ORDRE DE LA VENDERESSE ; QUE CE CHEQUE A ETE ENDOSSE AU NOM DE CETTE SOCIETE PAR JOHAN A SON PROPRE PROFIT ; QUE JOHAN A REMIS CE CHEQUE AU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL POUR ENCAISSEMENT, ET...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 janvier 1977, 75-12204
VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Produit - Difficulté d'emploi. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de... SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS, REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ENTREPRISES GARCZYNSKI ET TRAPLOIR SOCIETE G. ET T., QUI FAIT METIER DE CONSTRUIRE PUIS DE VENDRE DES PAVILLONS D'HABITATION, PASSA MARCHE AVEC CORNILLE, POUR QUE CELUI-CI FABRIQUE LES MENUISERIES EXTERIEURES DESTINEES A CERTAINS DE CES PAVILLONS, ETANT SPECIFIE QUE LES BOIS MIS EN OEUVRE SERAIENT TRAITES, PAR LE MEME CORNILLE, AVEC UN PRODUIT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 janvier 1977, 75-12635
CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Entreprise - Obligation de l'entrepreneur -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE GARCZYNSKI ET TRAPLOIR, QUI FAIT METIER DE CONSTRUIRE POUR LES VENDRE DES PAVILLONS D'HABITATION, DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE GARREAU A RAISON DE DEFAUTS PRESENTES PAR LES TRAVAUX DE PEINTURE EXECUTES PAR CELUI-CI SUR DES MENUISERIES FABRIQUEES PAR CORNILLE ET INCORPOREES DANS UNE SERIE DE SIX PAVILLONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE "LES PREMIERS JUGES ONT JUSTEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 janvier 1977, 75-14674
BANQUE - Responsabilité - Chèque - Encaissement - Chèque endossé au nom d'une société par une personne à son propre profit - Absence... SUR LE PREMIER : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ACHETE UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE A LA SOCIETE ELVA, ONT TIRE AU CHEQUE DE 2.340 FRANCS SUR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-LOIRE A L'ORDRE DE LA VENDERESSE ; QUE CE CHEQUE A ETE ENDOSSE AU NOM DE CETTE SOCIETE PAR JOHAN A SON PROPRE PROFIT ; QUE JOHAN A REMIS CE CHEQUE AU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL POUR ENCAISSEMENT, ET QUE LE CREDIT AGRICOLE...
| France, Tribunal administratif de Paris, 03 janvier 1977, CETATEXT000008245596
39-07 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - LEGISLATIONS SPECIALES - Rupture de l'équilibre d'exploitation imputable à une intervention de...
| France, Conseil d'État, Section, 31 décembre 1976, 01232
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - CAPoint... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "C.I.M.A.C." DONT LE SIEGE EST A BEAUCHAMP VAL D'OISE RUE DENIS PAPIN, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ETABLIS A SON NOM ... A NANTERRE POUR L'ANNEE 1970, SOUS L'ARTICLE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 décembre 1976, 01912
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation - Procédure d'urgence - Election du maire et des adjoints.... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Y... DAMIEN DEMEURANT A SAMPOLO CORSE DU SUD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 FEVRIER ET 11 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR X... ANDRE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 28 OCTOBRE 1975 POUR LA...
