| France, Tribunal administratif de Paris, 04 janvier 1977, CETATEXT000008270739
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270739
Date de la décision : 04/01/1977
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable.
19-01-04 Il résulte des articles 1728 et suivants du C.G.I. dans leur rédaction issue de la loi du 27 décembre 1963 qu'il appartient à l'administration d'établir séparément pour chaque chef d'insuffisance l'absence de bonne foi du contribuable. De plus, la bonne foi doit être admise lorsque les infractions sont involontaires ou imputables soit à l'erreur, soit à l'ignorance, soit à de simples négligences exclusives de toute intention frauduleuse. Application à un contribuable médecin pour la répartition qu'il avait faite entre la partie privée et la partie professionnelle de certains frais et qui était légèrement différente de celle retenue par l'administration.
Références :
CGI 1728 et suivants
CGI 1729
CGI 1734
Loi du 27 décembre 1963 art. 37 A 40
Loi du 27 décembre 1963 art. 38-1
Loi du 27 décembre 1963 art. 43
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1977-01-04;cetatext000008270739
