| France, Tribunal administratif d'Amiens, 04 janvier 1977, CETATEXT000008250362

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250362
Date de la décision : 04/01/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Réserves - Interdiction d'utiliser des locaux pour recevoir du public.

68-03-02-07 Demande de permis de construire ne précisant pas que les locaux faisant l'objet de la demande étaient destinés à recevoir du public. Dans ces conditions, la demande n'a pas été instruite selon la procédure prévue par le décret du 31 octobre 1973 et le demandeur n'est pas fondé à se plaindre que le permis de construire qui lui a été délivré ait été assorti d'une réserve précisant que les locaux ne pourraient servir à des réunions.

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Références :

Code de l'urbanisme L421-1
Code de l'urbanisme R421-53
Décret 73-1007 du 31 octobre 1973 art. 2
Décret 73-1007 du 31 octobre 1973 art. 22
Décret 73-1007 du 31 octobre 1973 art. 25

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1977-01-04;cetatext000008250362