La jurisprudences de France - page 139683

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Absences irrégulières - Refus de communiquer les... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-16 ET L. 761-5 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE PETIT, JOURNALISTE PROFESSIONNEL, A ETE CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR, LE COURRIER PICARD, LE 11 FEVRIER 1974 ; QUE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Pluralité... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE PEABODY GCI DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 18 JUIN 1976, PAR LA CGT DE DAME X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE SE...

COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Accusé momentanément éloigné de l'audience - Retour - Avis de ce qui s'est passé en son absence - Forme.... REJET DU POURVOI DE X... FRANCIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, EN DATE DU 15 MAI 1976, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320, PARAGRAPHE 2,339 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE...

ABUS DE CONFIANCE - Intention frauduleuse - Constatations suffisantes. Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement le délit d'abus de... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACK CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4E CHAMBRE EN DATE DU 16 JUIN 1976, QUI , POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL , DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; AUX MOTIFS QU'IL N'AURAIT...

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON...

1 AVOCAT - Honoraires - Provisions - Définition - Appréciation souveraine. Constate souverainement la commune intention des parties sans... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PENDANT HUIT ANNEES, PARIS, AVOCAT, A ASSURE LA DEFENSE DE CHEVANNE DANS DE NOMBREUSES PROCEDURES ; QU'EN 1972, CHEVANNE A REFUSE DE PAYER UN COMPLEMENT D'HONORAIRES A SON AVOCAT, ESTIMANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE SUFFISAMMENT REMUNERE PAR LES PROVISIONS QU'IL LUI AVAIT VERSEES, S'ELEVANT A 19.000 FRANCS ; QUE LA JURIDICTION D'APPEL A FIXE A 70.000 FRANCS LE MONTANT TOTAL DES HONORAIRES ET, COMPTE TENU...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Communauté entre époux - Liquidation - Dette à la charge de la... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRISE EN SON SECOND GRIEF : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... G. ET ELISE Y... ONT FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN QUE LE PERE DE X... G. AVAIT DONNE A SON FILS ; QU'APRES LEUR DIVORCE, DES...

LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Adhésion - Preuve - Lotissement à usage de jardin - Transformation en lotissement à... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN PAIEMENT POUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE VIABILITE FORMEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES MAL LOTIS DU CHEMIN SAURET, REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE CETTE ASSOCIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART UNE DECISION DE JUSTICE DOIT SE SUFFIRE A ELLE-MEME ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE A L'INSUFFISANCE DES MOTIFS PAR LE SEUL VISA DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LA SEULE...

1 TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transitaire - Transitaire ayant agi en qualité de mandataire - Assurance de la marchandise - Mandat... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DIJON, 11 MARS 1975 LA SOCIETE YUMBO, QUI AVAIT A EXPEDIER DES ENGINS DE CHANTIER DE SA FABRICATION A LA HAVANE, CHARGEA EN DECEMBRE 1967 LA SOCIETE ESSOR MARITIME FRANCAIS DE RECEVOIR CETTE MARCHANDISE A MARSEILLE, OU ELLE L'Y FAISAIT PARVENIR PAR ROUTE, ET DE LA FAIRE EMBARQUER SUR UN NAVIRE DESIGNE, QUI DEVAIT TOUCHER LE PORT EN JANVIER ; QUE LES COLIS N'AYANT PU PRENDRE PLACE DANS...

TIERCE-OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, IL RESULTE QUE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE RENDUE LE 23 JUILLET 1974, LES ARCHITECTES MAURIC ET BOILLAT ONT ETE AUTORISES A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE VALABLE TROIS ANS ET RENOUVELABLE SUR LE TERRAIN POSSEDE PAR DAME X..., D'UNE CONTENANCE DE 9.327 METRES CARRES POUR SURETE D'UNE CREANCE D'HONORAIRES EVALUE PROVISOIREMENT EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES A LA...