La jurisprudences de France - page 139681

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SERVICE D'INTERVENTIONS TECHNIQUES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A L'URSSAF LA SOMME DE 607.448,45 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENTS QU'ELLE AVAIT VERSEES A DES OUVRIERS, SANS LES INCLURE DANS LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970, AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE CONFORMEMENT A LEUR...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Faute du prioritaire - Responsabilité totale. * CIRCULATION ROUTIERE -... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE LAISSER LE PASSAGE A L'AUTRE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ARMAND ET CELLE PILOTEE PAR SEEGNER, QUI ARRIVAIT A LA...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Vice antérieur à la vente - Nécessité. Il appartient aux juges du fond statuant sur l'action... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LE RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE DAVUM CONTRE LA SOCIETE LE PHENIX, POUR LA FOURNITURE DE TOLES QUI S'ETAIENT REVELEES IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ELLES ETAIENT DESTINEES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES TOLES PRESENTAIENT DES TACHES DE ROUILLE PROVENANT D'UN DEPOT ACCIDENTEL DE LIMAILLE DE FER QUI SE SERAIT PRODUIT, SOIT EN ENTREPOT, SOIT PENDANT LE TRANSPORT POUR LE COMPTE...

MARCHE D'INTERET NATIONAL - Périmètre de protection - Local commercial libéré - Local inclus dans le périmètre de rénovation urbaine -... SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES 6, 13 ET 14 DE L'ORDONNANCE N° 67-906 DU 22 SEPTEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 30 JUILLET 1968 ; ATTENDU QUE LES LOCAUX LIBERES A LA SUITE DES INTERDICTIONS DE COMMERCE PREVUES AU PREMIER DE CES TEXTES ET SITUES A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE DE RENOVATION OU DE RESTAURATION DELIMITE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DESDITES INTERDICTIONS, NE PEUVENT, LORSQUE LEUR ACQUISITION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires - Loi... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER APPLICABLES AU BAIL, CONSENTI LE 8 FEVRIER 1950 A LA SOCIETE LE CAFOURNIOT PAR LES CONSORTS X... ET RENOUVELE LE 1ER JUILLET 1970, LES REGLES DE PLAFONNEMENT DES LOYERS COMMERCIAUX PREVUES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ET ECARTER LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE PUBLICATION D'UN DES COEFFICIENTS PREVUS PAR CE TEXTE POUR LE CALCUL DES LOYERS, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'UN ARRET DU 5 JUILLET 1974...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Sous-location - Sous-location consentie antérieurement au renouvellement. * BAUX... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 2 JUIN 1975 RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE MARIOTTO, PROPRIETAIRE, A FORME LE 16 MARS 1971, CONTRE NADALIN, FERMIER, UNE DEMANDE EN RESILIATION D'UN BAIL RURAL, EN INVOQUANT NOTAMMENT UNE SOUS-LOCATION QUE NADALIN AURAIT CONSENTIE A UNE SOCIETE COMMERCIALE POUR LE STOCKAGE, EN CUVES, D'AMMONIAQUE DESTINEE AUX AGRICULTEURS DE LA REGION ; ATTENDU QU'IL...

DONATION - Nullité - Cause immorale - Enfant adultérin - Croyance du disposant en sa paternité - Preuve - Preuve résultant de l'acte... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 908, ALINEA 3 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE LOUIS S... R..., VEUF DE DAME JEANNE P..., EST DECEDE LE 8 FEVRIER 1972 APRES AVOIR, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 23 MAI 1959, INSTITUE POUR SA LEGATAIRE UNIVERSELLE DEMOISELLE JEANNE N... DEVENUE EPOUSE P... ; QUE SUR LA DEMANDE DES CONSORTS T..., HERITIERS LEGITIMES DE LOUIS S..., LA COUR D'APPEL A DECLARE NUL CE TESTAMENT AU MOTIF QUE L'INTENTION LIBERALE QUI...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Détermination - Vente conclue moyennant une rente viagère - Acceptation du crédirentier d'une nouvelle... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'OBLIGATION SANS CAUSE, OU SUR UNE FAUSSE CAUSE, OU SUR UNE CAUSE ILLICITE, NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT VENDU LE 14 SEPTEMBRE 1968 AUX CONSORTS Y... UNE VILLA MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 1.000 FRANCS, INDEXEE SUR L'INDICE DES PRIX DIT DES 259 ARTICLES ; QU'A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE CET INDICE, LES PARTIES ONT...

DELAIS - Jour de l'échéance - Délai exprimé en mois ou en années. * APPEL CIVIL - Délai - Jour de l'échéance - Délai exprimé en mois ou en... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX LA DEBOUTANT D'UNE OPPOSITION A DES COMMANDEMENTS DE PAYER CERTAINES SOMMES A VEUVE BAGNOST, ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI EN INDIQUANT DANS SES CONCLUSIONS ET COMMANDEMENTS QU'ELLE ETAIT DOMICILIEE A FONTAINE-ESSARTS, QUI N'EST PAS UNE COMMUNE, AURAIT CHERCHE A LUI CACHER SA VERITABLE ADRESSE...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Divorce - Pension alimentaire... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 105, 108 ET 109 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA PRETENTION, QUI NE TEND PAS AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET QUI N'EST NI L'ACCESSOIRE, NI LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT DE CELLES-CI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME M..., EX-EPOUSE R... A, PAR ASSIGNATION DU 15 NOVEMBRE...