La jurisprudences de France - page 139664

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité du salarié - Faute - Faute lourde - Omission volontaire dans un devis au bénéfice d'une entreprise... Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles 1134, 1315, 1353 et 1382 et suivants, et 1779 et 1780 du Code civil 19, 23 et 31 et suivants du LIvre 1er du Code du travail alors en vigueur, 54k du Livre II du même Code, 2 et 4 de l'ordonnance du 13 juillet 1967, alors en vigueur, 9, 25 et 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des Industries des Métaux, 1er et 20 du décret du 9 septembre 1971, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 et 105 du décret du 20...

CONTRAT DE TRAVAIL - Nullité - Société anonyme - Contrat entre un administrateur et la société - Contrat postérieur à la nomination aux... Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 23 du Livre 1er du Code du travail alors en vigueur, 1134 et 1271 du Code civil, 101, 105, 107 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 102 du décret du 20 juillet 1972, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs, manque de base légale, fausse application et violation de la convention faisant la loi des parties : Attendu que, le 14 janvier 1870, Valette a été nommé administrateur et directeur général de la société anonyme Société générale...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Mutation - Personnel affecté à un service confié en... Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, de l'article 23 du livre 1er du Code du travail alors en vigueur, des articles 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 20 juillet 1972, pour défaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs, dénaturation des documents du litige et notamment de la lettre du 31 janvier 1962, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : Attendu que, la Société nouvelle de publications sportives...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Atteinte aux droits individuels. *... REJET DU POURVOI DE X... LUIGI, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 1ERE SECTION, EN DATE DU 28 JANVIER 1975, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE VIOLATION DE DOMICILE PAR AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 7°, DU CODE DE PROCEDURE...

1 CONTRIBUTIONS DIRECTES - Pénalités - Affichage du jugement - Fixation de la durée - Nécessité non. L'affichage pendant trois mois de la... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 24 JANVIER 1975, QUI A STATUE SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE PEINE PRONONCEE CONTRE LE SUSNOMME POUR FRAUDES FISCALES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Enquête préliminaire - Instructions du Ministère... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... MICHEL ; 2° Y... RAYMOND ; 3° Z... HENRI ; 4° A... ROBERT ; 5° B... JEAN-PIERRE ; 6° C... CLAUDE ; 7° D... CHRISTIAN ; 8° E... JACKY ; 9° F... JEAN PAUL ; 10° G... SERGE ; 11° H... MICHEL ; 12° I... DIDIER ; 13° J... ALEXIS ; 14° K... MICHEL ; 15° L... JEAN ; 16° M... CAMILLE ; 17° N... SOLANGE ; 18° O... JEAN ; 19° P... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE DES...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Perte de la clientèle - Rémunération du... Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, 7, alinéa 1er, de la loi du 20 avril 1810, 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui avait reconnu à René X..., employé par la société Bonhomme frères et compagnie de 1964 à octobre 1972, la qualité de représentant statutaire, de lui avoir dénié le droit à une indemnité de clientèle, au seul motif que...

60-02-06,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Procédure - Appel - Appel du débiteur ou des... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 AVRIL 1974 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL CONTRE UN JUGEMENT AYANT PRONONCE A L'ENCONTRE DE GRESINSKI PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GRE, EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON...

1 GESTION D'AFFAIRES - Définition - Absence d'obligations prééxistantes entre gérant et géré. * GERANT - Gérant non salarié - Succursale de... SUR LE PREMIER MOYEN, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET STATUANT SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'ACQUISITION ET D'AMENAGEMENT D'UN VEHICULE, ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX A..., X... Z... D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE COFRADEL, MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL, DE LEUR DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR CETTE SOCIETE, DES DEPENSES EXPOSEES PAR EUX POUR L'ACQUISITION ET L'AGENCEMENT D'UN CAMION, ET...