| France, Tribunal administratif de Grenoble, 17 novembre 1976, CETATEXT000008283735
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283735
Date de la décision : 17/11/1976
Sens de l'arrêt : Indemnisation expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-06,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Fonctionnement du service des pistes d'une station de sports d'hiver - Usager.
60-02-06 Doit être regardé comme un usager normal des pistes aménagées par la commune pour la pratique du ski, le requérent qui, ayant payé un forfait, empruntait avec un vélo-ski les remontées mécaniques desservant ces pistes, sans rencontrer l'opposition des préposés au fonctionnement de ces installations, dès lors qu'aucune signalisation ni aucune disposition de l'arrêté municipal réglementant la circulation sur lesdites pistes n'en interdisait l'accès au vélo-ski [1].
Références :
1. CF. Lafont, S., 1967-04-28, p. 182
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1976-11-17;cetatext000008283735
