La jurisprudences de France - page 139663

1 RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité d'auteurs - Victime tiers transporté - Action de l'article 1384 alinéa 1 du Code... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SUR UNE ROUTE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE PAUL Z... QUI TRANSPORTAIT SA FEMME ET LES DEUX ENFANTS DU MENAGE ET CELLE DE BREGERAS, CONDUITE PAR CROIZON VENANT EN SENS INVERSE ; QUE CROIZON ET PAUL Z... X... QUE LES DEUX ENFANTS DE CE DERNIER, LAURENT ET CAROLINE, FURENT BLESSES ; QUE DAME PAUL Z... SUCCOMBA DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE PAUL Z..., TANT EN SON NOM PERSONNEL...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fabricant - Obligation d'avertir l'utilisateur - Produit fongicide. * AGRICULTURE - Produits utilisés... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUPAULT AYANT TRAITE SES VIGNES CONTRE LE MILDIOU, A SIX REPRISES, EN MAI, JUIN 1971, AVEC UNE SOLUTION DE CUPRO-ANTRAGOL FABRIQUE PAR LA SOCIETE BAYER PHYTOCHIM, CE TRAITEMENT PROVOQUA DES BRULURES DANS LA VEGETATION QUI ENTRAINERENT UNE DIMINUTION DE LA RECOLTE ; QUE POUPAULT, REPROCHANT AU FABRICANT DE NE PAS AVOIR PRECISE DANS LE MODE D'EMPLOI DU PRODUIT LA QUANTITE A NE PAS DEPASSER A L'HECTARE...

NOTAIRE - Actes notariés - Enonciations - Force probante - Inscription de faux. * PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations -... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE NE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ATTENDU QUE GUERRINI, AU COURS D'UNE ACTION TENDANT A LA NULLITE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE DE Y..., A SOLLICITE UNE MESURE D'ENQUETE EN VUE D'ETABLIR QUE Y... ANNE-MARIE ET Y... ELISE, INSTITUEES LEGATAIRES...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquements du preneur à ses obligations -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUSSIEN AVAIT CONSENTI A DEMOISELLE Y... UNE LOCATION SOUMISE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE POUVAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES LOYERS D'HABITATION A UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, QUI, DANS L'INTENTION DES PARTIES EXPRIMEE A L'ACTE ET DANS LA LETTRE DE DEMOISELLE SANDRART X... 9 MARS 1965 LAQUELLE PRECISAIT EXPLICITEMENT LA...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Livraison de produits - Inexécution - Exception non adimpleti... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 20 OCTOBRE 1973, UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE D'AUDELONCOURT DECIDA PAR 17 VOIX CONTRE 16 DE FAIRE ADHERER LA COOPERATIVE A UNE AUTRE COOPERATIVE, LA SOCIETE AUBELAIT, BIEN QUE, D'APRES SES STATUTS CEUX-CI NE PUISSENT ETRE MODIFIES QU'A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES ; QUE LA SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Pièces - Communication - Défaut. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Caractère préalable... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PARTIES DOIVENT SE FAIRE CONNAITRE MUTUELLEMENT EN TEMPS UTILE LES MOYENS DE FAIT SUR LESQUELS ELLES FONDENT LEURS PRETENTIONS, LES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLES PRODUISENT ET LES MOYENS DE DROIT QU'ELLES INVOQUENT ; ATTENDU QUE LE CLUB MEDITERRANEE, RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU AU MAROC A L'OCCASION D'UN CIRCUIT TOURISTIQUE POUR L'EXECUTION...

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Dommages-intérêts - Résiliation aux torts réciproques des parties - Effets. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DES EPOUX X... TENDANT A LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QUE LEUR AVAIT CONSENTI DAME Y..., AINSI QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA RESILIATION, ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE INJUSTIFIEE, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL MAIS...

NOTAIRE - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Limites - Qualité du client - Personne inexpérimentée en affaires. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE PASSE LE 22 AVRIL 1965 DEVANT MERCIER, NOTAIRE, LES EPOUX Y... SE SONT RECONNUS DEBITEURS D'UNE SOMME DE 62000 FRANCS ENVERS PLUSIEURS CREANCIERS ; QUE POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DE CE PRET, DESTINE A L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, DAME X... A CONSENTI UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QUE, LE PRET N'AYANT PAS ETE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Réponse nécessaire - Conclusions de l'intimé demandant la confirmation de la décision... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME Y..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, TRANSPORTANT SA FILLETTE SUR LE PORTE-BAGAGE ARRIERE, FIT UNE CHUTE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT A HAUTEUR D'UN AUTOCAR DE LA SOCIETE GENERALE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Démission - Cause - Clause de conscience - Architecte salarié non. * ARCHITECTE -... Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122 et suivants du Code du travail, de la convention collective des employés des cabinets d'architecte, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, dénaturation de la lettre du 17 septembre 1974 défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que l'architecte Lizero, chargé d'édifier l'ensemble immobilier Cannes-Marina à Mandelieu, a, le 17...