La jurisprudences de France - page 139656

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Définition - Location ne mettant aucun travail de culture et d'entretien à la charge du preneur non. Ne... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... Y..., SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 10 JANVIER 1965, D'UN ALPAGE APPARTENANT AU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE TIGNES, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A LEUR VOIR RECONNAITRE LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES NE PEUT ETRE QU'UNE VENTE D'HERBE OU UN BAIL RURAL SI UNE OBLIGATION DE CULTURE OU D'ENTRETIEN EST MISE A LA CHARGE DU...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Syndic - Responsabilité - Lien de causalité - Accident survenu à un tiers - Omission d'assurer... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUZMAN DONT LA FILLE MINEURE A ETE BLESSEE LE 4 JUILLET 1968, EN HEURTANT LA PORTE DE VERRE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A INTENTE UNE ACTION A L'ENCONTRE DES COPROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE ET DE JEANSELME, SYNDIC, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; QUE PAR JUGEMENT DU 4 MARS 1971, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LES A DECLARE RESPONSABLES POUR MOITIE ET...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution loi du 6 novembre 1969 - Prêt contracté en vue de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X..., RAPATRIEE D'ALGERIE, A OBTENU A CE TITRE, DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MIDI, DIVERS PRETS A L'AIDE DESQUELS ELLE A ACQUIS UN DOMAINE AGRICOLE ; QU'IL ETAIT STIPULE AUX ACTES QUE LES SOMMES RESTANT DUES PAR LES EMPRUNTEURS SERAIENT EXIGIBLES DANS LE CAS OU LES BIENS ACQUIS A L'AIDE DE CES PRETS SERAIENT VENDUS EN TOUT OU EN PARTIE, QUE LA DAME X..., SANS DONNER SUITE A L'ACCORD DONNE...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'OFFICE DE LA JEUNESSE DU CERCLE DE STARNBERG REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE, REPRESENTANT LEGAL DU MINEUR D R, A DEMANDE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CANTONAL DE STARNBERG DU 7 AVRIL 1972 CONDAMNANT M A VERSER DIVERSES SOMMES A TITRE DE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE CET ENFANT, DONT IL AVAIT ETE ANTERIEUREMENT DECIDE QU'IL ETAIT NE DE SES OEUVRES ; ATTENDU...

PAYEMENT - Imputation - Dette que le débiteur a intérêt à acquitter - Détermination - Preuve. Le débiteur qui entend faire imputer les sommes... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... QUI S'ETAIENT ENGAGES, PAR ACTE DU 14 MAI 1959, A PAYER A L'ARCHITECTE GOLDBERG UNE PARTIE DES HONORAIRES DUS A CE DERNIER PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-CLOUD-BEAUSOLEIL, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A GARANTIR LADITE SOCIETE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE AU PROFIT DE L'ARCHITECTE, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS ENTIEREMENT REMPLI LEUR ENGAGEMENT ET QUE DIVERS AUTRES PAIEMENTS QU'ILS AVAIENT...

1 ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Débats - Présence du mineur - Caractère facultatif. * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Présence des... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DANS UN LITIGE OPPOSANT LES EPOUX Y... A... A LA DAME Z..., DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PROCEDE A L'AUDITION DE CES PERSONNES, AINSI QU'A CELLE DU MINEUR CONCERNE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN VERTU DES ARTICLES 888-7 ET 888-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUDITION DU MINEUR A L'AUDIENCE N'EST QUE FACULTATIVE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE...

1 ESCROQUERIE - Remise de l'objet ou des fonds - Remise entre les mains d'un tiers de bonne foi. L'article 405 du Code pénal n'exige comme... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... LUCIENNE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 4 MARS 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES PRIVEES, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNEE A UNE PEINE DE TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405...

1 CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681, alinéa 1, du Code de procédure pénale - Inobservation... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° L... GUY ; 2° L... ALBERT ; 3° P..., TOUS PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 9 AVRIL 1976 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS ET APRES AVOIR RELAXE LE PREVENU, A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE...

1 INSTRUCTION - Partie civile - Détenu - Election de domicile. L'article 89 du Code de procédure pénale impose une élection de domicile à... IRRECEVABILITE SUR LE POURVOI FORME PAR X... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1976, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU CHEF DE FAUX CONTRE LES REDACTEURS D'UN PROCES-VERBAL EN MATIERE DOUANIERE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89, 183, 186, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET...

1 PEINES - Sursis - Révocation - Dispense - Article 735 du Code de procédure pénale - Loi du 11 juillet 1975 - Dispositions transitoires -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 20 AVRIL 1976 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A LA DISPENSE DE LA REVOCATION DES SURSIS QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES POUR DES CONDAMNATIONS ANTERIEUREMENT PRONONCEES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975, DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE...