La jurisprudences de France - page 139597

APPEL DE POLICE - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes totalisées. Il résulte de l'article 546 du... NON RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHARENTON-LE-PONT, DU 5 DECEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A 6 AMENDES DE 40 FRANCS CHACUNE POUR CONTRAVENTION A UN ARRETE PREFECTORAL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS OU ARRETS EN DERNIER RESSORT ; QUE, D'AUTRE PART, D'APRES...

16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Prévention des accidents - Dangers présentés... REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIENT REMBOURSES PAR LA COMMUNE DE LAROQUE LES SOMMES VERSEES PAR ELLE A LA DAME VEUVE X... ET A SES ENFANTS, AVEC TOUS INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L' ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - Taxe de défrichement. 19-03-05 En...

16-07-03-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION - 97 16-07-03-04 Rédacteur stagiaire, titularisé dans son...

1 URBANISME - Utilisation des sols - Décret du 13 avril 1962 et article R 440-1 du Code de l'urbanisme - Abri édifié sans autorisation. Il... REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... JEAN, POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL AINSI QUE LE MEMOIRE PRESENTE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs hypothétiques - Double hypothèse - Conséquences identiques. La décision qui envisage plusieurs... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JEUNE FRANCK Y... QUI JOUAIT SUR UN CHEMIN LATERAL ET EN CONTREBAS DE LA VOIE FERREE LYON-MARSEILLE ET HORS DE L'EMPRISE DE LA SNCF A ETE BLESSE PAR UNE PARCELLE METALLIQUE ; QU'IMPUTANT LA PROJECTION DE CE MORCEAU DE METAL AU PASSAGE D'UN TRAIN GERARD TERZIAN, PERE DE LA VICTIME, A DEMANDE A LA SNCF LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR RETENU...

FACTURES PROTESTABLES - Refus ou réserves du débiteur - Forme - Lettre recommandée - Absence de mention sur la facture - Portée. * JUGEMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 37 ET 40 DU DECRET N° 72 - 788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS DOIT A PEINE DE NULLITE INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LE DELAI D'OPPOSITION D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES DE RECOURS EST OUVERTE, AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS DOIT ETRE EXERCE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT...

URBANISME - Utilisation des sols - Décret du 13 avril 1962 et article R 440-1 du Code de l'urbanisme - Dépôt de ferrailles - Déclaration en... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5EME CHAMBRE EN DATE DU 11 MARS 1974, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A ORDONNE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR SOUS ASTREINTE DANS UN DELAI DE TROIS ANS, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME UTILISATION DES SOLS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4...

1 SECURITE SOCIALE - Assujettis - Médecins - Médecin d'un centre exploité par une association déclarée. * ASSOCIATIONS - Association... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LES VINGT-HUIT MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET KINESITHERAPEUTES TRAVAILLANT OU AYANT TRAVAILLE DEPUIS 1965 AU CENTRE MEDICAL CLAUDE - BERNARD X..., DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES SALARIES, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE CONVENTION DE TIERS PAYANT CONCLUE ENTRE UN CENTRE MEDICAL ET UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE NE SUFFIT PAS A ETABLIR...

PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Domicile - Avis de passage - Avis non suivi de la réception d'une lettre. * APPEL CIVIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DECLARANT MEURANT PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ET DESIGNANT COURDAIN COMME SYNDIC A ETE SIGNIFIE A L'INTERESSE A DOMICILE LE 9 OCTOBRE 1973 AVEC REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE ; QU'IL EN A INTERJETE APPEL LE 7 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LETTRE D'AVIS DE L'HUISSIER N'AYANT...