| France, Tribunal administratif d'Orléans, 02 juillet 1976, CETATEXT000008248914
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248914
Date de la décision : 02/07/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-03-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION - 97
16-07-03-04 Rédacteur stagiaire, titularisé dans son emploi et licencié par deux arrêtés du maire pris le même jour. Arrêté de licenciement pris au vu d'une délibération du conseil municipal décidant, eu égard au résultat du dernier recensement, de supprimer l'emploi de rédacteur. En se bornant, pour justifier la suppression de cet emploi, à se référer aux résultats du dernier recensement sans rechercher si l'emploi en question était maintenant devenu inutile et sans même invoquer la nécessité d'une mesure d'économie, le conseil municipal n'a pas donné à sa décision une base légale. Annulation de l'arrêté de licenciement pris pour l'exécution de cette délibération.
Références :
Code de l'administration communale 584
Décret du 26 décembre 1975
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1976-07-02;cetatext000008248914
