| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 02 juillet 1976, CETATEXT000008248889

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248889
Date de la décision : 02/07/1976
Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - Taxe de défrichement.

19-03-05 En décidant que les défrichements contribuant à la protection du massif des Landes de Gascogne seraient exonérés de la taxe lorsqu'ils seraient effectués dans une commune boisée à plus de 75 % sans exiger qu'ils aient pour but la protection de la forêt, le Ministre de l'Agriculture a décidé une règle applicable à une situation nouvelle que la loi du 24 Décembre 1969 n'avait pas prévue et ajouté une nouvelle cause d'exemption. Cette disposition étant entachée d'incompétence et de violation de la loi est insusceptible de recevoir application.

---

Références :

Loi du 24 décembre 1969 art. 11 PAR. VI

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1976-07-02;cetatext000008248889