La jurisprudences de France - page 139533
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| France, Conseil constitutionnel, 15 juillet 1976, 76-823
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique ,sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par Mlle Regina Aubin, demeurant à Armentières Nord, 34, place Saint-Vaast, ladite requête enregistrée lé 17 mai 1976 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 mai 1976 dans la première circonscription d'Indre-et-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu, enregistrée comme ci-dessus le 8...
| France, Tribunal administratif de Pau, 15 juillet 1976, CETATEXT000008251493
01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Obligation...
| France, Tribunal administratif de Pau, 15 juillet 1976, CETATEXT000008252943
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Expulsion et assignation à résidence - Urgence absolue justifiant...
| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 1976, CETATEXT000008247560
60-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES...
| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 1976, CETATEXT000008247565
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -...
| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 1976, CETATEXT000008248918
66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Délégués du personnel - Modalités - Avis du comité d'entreprise. 66-07-01...
| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 1976, CETATEXT000008248922
61-01-02-01 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES - IMMEUBLES INSALUBRES 1...
| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 1976, CETATEXT000008251482
49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police du cinéma - Visa d'exploitation - Prise d'effet différée. 49-05, 63-03 En...
| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 1976, CETATEXT000008263273
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 1976, 74-12108
CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des écritures - Conclusions - Conclusions auxquelles les juges ne se sont pas référés non.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE FOUGEROUSSE EST DECEDEE EN 1972 EN L'ETAT D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL ELLE LEGUAIT LES BIENS PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI DONT ELLE ETAIT HERITIERE AUX NEVEUX DE CE DERNIER, JEAN X... ET DAME B..., D'UNE PART, ET A SES PROPRES NEVEUX, LUCIEN Y..., GERMAINE Y... EPOUSE SALETTE ET ROSA Y... EPOUSE C..., D'AUTRE PART ; QUE DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES SUR LE POINT DE...
