| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 1976, CETATEXT000008248918

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248918
Date de la décision : 13/07/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir PL. CX

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Analyses

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Délégués du personnel - Modalités - Avis du comité d'entreprise.

66-07-01 Annulation d'une décision d'un inspecteur du travail intervenue, alors que le comité d'entreprise s'était opposé au licenciement du requérant, en tant que représentant syndical, mais sans que ledit comité n'ait émis un avis s'agissant du licenciement d'un délégué du personnel, fonction à laquelle l'intéressé avait été élu depuis lors.

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Références :

Code du travail L420-22
Décret du 11 janvier 1965 recours contentieux
Loi du 18 juin 1966
Loi du 16 avril 1976 art. 16
Ordonnance du 22 février 1945 art. 22

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1976-07-13;cetatext000008248918