| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 1976, CETATEXT000008248922
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248922
Date de la décision : 13/07/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-01-02-01[1] N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté préfectoral ayant déclaré insalubre l'ensemble d'un ilôt, même si ce dernier comporte une part relativement importante d'espaces peu bâtis ou inhabités ainsi que quelques immeubles qui ne sont pas insalubres, dès lors que la grande majorité des locaux à usage d'habitation sis dans cet ilôt sont dans un état généralisé d'insalubrité, auquel il est difficile de remédier par des mesures individuelles.
61-01-02-01[2] N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté préfectoral autorisant indistinctement l'expropriation de toutes les parcelles comprises dans le périmètre d'un ilôt insalubre, dès lors que les immeubles qui ne sont pas insalubres constituent de par leur situation à l'intérieur dudit ilôt, un obstacle à la démolition des immeubles insalubres ou à son aménagement.
Références :
Code de la santé publique L42
Loi du 10 juillet 1970 art. 20
Loi du 10 juillet 1970 art. 8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1976-07-13;cetatext000008248922
