| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 1976, CETATEXT000008247560

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247560
Date de la décision : 13/07/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT - Responsabilité pour faute.

67-03-03-03 La présence fortuite d'eau répandue, en quantité relativement faible par certains élèves à l'aide de leurs gobelets, immédiatement avant l'accident, dont le requérant demande réparation, sur le sol de la salle de classe et sur une partie du sol du couloir aux abords de la porte de cette salle, ne saurait être regardée comme constitutive d'un défaut d'entretien normal des locaux du lycée, ouvrage public.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Locaux d'un lycée.

60-02-01-02 Si l'évolution des méthodes pédagogiques tend à faire davantage appel à l'autodiscipline des élèves, elle n'a pas constitué une modification d'une ampleur telle que la responsabilité de l'Etat puisse être recherchée devant la juridiction administrative, en l'absence d'une faute établie.

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Références :

CGI 1016

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1976-07-13;cetatext000008247560