| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 1976, CETATEXT000008263273
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263273
Date de la décision : 13/07/1976
Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B.I.C. - Plus-value de cession portant sur des droits préférentiels de souscription.
19-04-02-01-01-01 La cession par le requérent du droit préférentiel de souscription, qui a permis à la société Y. de procéder à l'augmentation du capital social et d'acquérir aussi la plus grande partie de l'actif social de la société X, doit être regardée comme une cession à titre onéreux du droit de souscrire les parts sociales dont la création était prévue. Ce droit est un droit mobilier qui se rapporte à un immeuble. Imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ce droit intervenue régulièrement sur le fondement de l'article 35 A.
Références :
CGI 35 A
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1976-07-13;cetatext000008263273
