La jurisprudences de France - page 139501

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Travaux - Expertise - Malfaçons éventuelles - Maître de l'ouvrage autorisé à faire... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 OCTOBRE 1975 CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... A ENTREPRIS DE FAIRE EDIFIER A CETTE ADRESSE UN ENSEMBLE IMMOBILIER DEVANT COMPORTER, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LA CONSERVATION DE LA FACADE D'UN BATIMENT CLASSE A L'INVENTAIRE DES SITES ET MONUMENTS HISTORIQUES, LEDIT ENSEMBLE DEVANT SE SITUER A LA MITOYENNETE DE CONSTRUCTIONS ANCIENNES DONT CERTAINES, REMONTANT...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié -... SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE TOULOUSE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., Y... ET ORDONNE L'ANNEXION D'UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Présomptions légales - Portée. * PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Preuve par... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME Z..., EPOUSE A... DE BIENS DE C..., A ACHETE, EN 1968, UN APPARTEMENT, DONT LE PRIX A ETE PAYE POUR PARTIE A L'AIDE DE DENIERS PROVENANT DE COMPTES BANCAIRES OUVERTS AU NOM DE SON MARI ; QUE C..., AYANT SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION PAR LUI FAITE A SA FEMME, EN A DEMANDE LA REVOCATION ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE CETTE PRETENTION PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Obligation de statuer... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE STATUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LEURS MEMOIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN ET DE CONSTRUCTIONS LEUR APPARTENANT, APRES AVOIR FIXE A 213500 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR LES EXPROPRIES, FAIT SUBIR A LA TOTALITE DE...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Juré supplémentaire - Arrêt d'adjonction postérieur au tirage du jury de jugement. L'arrêt... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... MARC, CONTRE : 1° UN ARRET INCIDENT RENDU LE 27 AVRIL 1976 PAR LA COUR, COMPOSANT LA COUR D'ASSISES DU CHER, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR REJETER UNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS ; 2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR D'ASSISES DU CHER, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET MEURTRE CONCOMITANT, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 1° SUR LE POURVOI CONTRE...

1 CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Timbre - Timbre insuffisant. Le mémoire dont les timbres ne correspondent pas aux exigences de l'article... REJET DU POURVOI FORME PAR X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 25 JUIN 1976, QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRAT, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, SUR LE MEMOIRE PERSONNEL DE X... ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES MEMOIRES DOIVENT ETRE REDIGES SUR TIMBRE SAUF SI LE DEMANDEUR EST CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE ; ATTENDU QUE X... PRODUIT UN MEMOIRE ECRIT SUR SIX FEUILLES RECTO ET VERSO...

51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Caisse nationale d'épargne - Responsabilité - Détournements. 51-03, 60-02-04-01...

54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION - Charge de...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES...

SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Actions déposées en garantie de la gestion - Actions d'un montant nominal inférieur à celui exigé par les... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE NANCY, 26 FEVRIER 1975 D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE LA CELLULOSE DE CONDE-SUR-ESCAUT CELCOSA, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE VERMANDOISE DE SUCRERIES, TENUE LE 29 JUIN 1971, ET CONVOQUEE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT CINQ MEMBRES SUR SIX ETAIENT REPUTES DEMISSIONNAIRES D'OFFICE A UNE EPOQUE ANTERIEURE A CETTE CONVOCATION, FAUTE DE...