| France, Tribunal administratif de Lille, 30 novembre 1976, CETATEXT000008285150
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285150
Date de la décision : 30/11/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-04-03, 66-01 Règlement intérieur d'une entreprise imposant dans "les cas douteux" l'épreuve de l'alcootest à peine de refus d'obéissance et de reconnaissance implicite de l'état d'ébriété. Légalité de cette disposition au regard du code du travail, notamment de l'article 66 b 2. alinéa du livre II qui fait obligation à l'employeur d'assurer le bon ordre et la sécurité dans son entreprise en y interdisant l'accès à toute personne en état d'ivresse sans toutefois prévoir pour l'employeur les moyens de remplir cette obligation ; légalité au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales accordées aux citoyens, cette disposition n'étant qu'une mesure d'ordre intérieur n'apportant aucune atteinte ni limitation substantielle aux droits de la personne ; légalité au regard de l'article 258 du code pénal, cette mesure n'impliquant pas l'immixtion de l'employeur dans l'exercice de fonctions publiques ; enfin la détection de l'état d'ivresse imposée à l'employeur par le code du travail fait apparaître la méthode de l'alcootest, dans l'état actuel de la technique, comme le moyen le plus approprié et le moins contraignant.
Références :
Code du travail 2066 B AL. 2
Code pénal 258
Loi 70-597 du 09 juillet 1970
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1976-11-30;cetatext000008285150
