| France, Tribunal administratif d'Amiens, 30 novembre 1976, CETATEXT000008252977
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252977
Date de la décision : 30/11/1976
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
51-03, 60-02-04-01 La circonstance que les versements, effectués en vue de l'achat de bons d'épargne ou de bons de caisse de la Caisse Nationale d'Epargne aient été opérés, non au bureau de poste mais au domicile de la victime n'est pas de nature à faire regarder la faute personnelle commise par l'agent des postes, à l'occasion de ses fonctions, comme dépourvue de tout lien avec le service, dès lors, qu'il est de pratique constante, tolérée par l'administration, que dans les campagnes les comptables des P. et T. se rendent au domicile des administrés à l'effet de leur faciliter certaines opérations de placement d'argent et qu'en l'espèce, les visites du receveur distributeur au domicile du requérant ont été effectuées pendant les heures de service. Responsabilité de l'Etat par suite engagée.
60-04-02-01 En confiant à plusieurs reprises, durant une période s'étendant sur plus d'un an, des sommes importantes à un receveur distributeur des P. et T. sans exiger de reçus réguliers ni de justification de l'emploi des fonds remis, le requérant a commis de graves imprudences de nature à atténuer la responsabilité de l'administration. Responsabilité de cette dernière limitée au quart du préjudice subi.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1976-11-30;cetatext000008252977
