| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 novembre 1976, CETATEXT000008283715

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283715
Date de la décision : 30/11/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION - Charge de la preuve en matière de licenciement.

54-07-02-03 Sont soumises au contrôle normal les décisions administratives en matière de licenciement.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle normal - Contrôle sur l'exactitude matérielle et sur la qualification juridique des faits.

54-07-02-01 Il appartient à l'administration d'apporter la preuve du fondement légal de sa décision. En l'absence d'une telle preuve, annulation de ladite décision entachée d'excès de pouvoir.

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Références :

Code du travail L329-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1976-11-30;cetatext000008283715