La jurisprudences de France - page 139468

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Salarié ayant refusé de rester au service du nouvel... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-12 ET L.436-I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE" ; QUE LE SECOND DISPOSE, EN PARTICULIER : "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR...

PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Demande en... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-I DU CODE DU TRAVAIL, 20, 29, 31, 63, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LA COMPAGNIE DES SIGNAUX AYANT CONFIE A LA SOCIETE EXPRESS-SELF LA GESTION DE SON RESTAURANT D'ENTREPRISE, ANTERIEUREMENT ASSUREE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATIONS HOTELIERES, DITE SODEXHO, GASPARD, QUI Y TRAVAILLAIT COMME CUISINIER POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE A, INVOQUANT LA...

ALSACE-LORRAINE - Elections - Syndicat professionnel - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Jugement par défaut - Opposition -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LA DECISION EST EN DERNIER RESSORT ET NE PEUT ETRE DEFEREE QU'A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT AYANT DESIGNE L'HELGUEN EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENTREPRISE MUNEREZ, CE DERNIER A CONTESTE CETTE DESIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE...

TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Entrave à son exercice - Mesures de rétorsion. Constitue le délit d'entrave prévu par... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE SECLIN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI 4E CHAMBRE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975, QUI A REJETE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LADITE UNION DE SYNDICATS CONTRE X... JACQUES, PREVENU D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 ET L 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 ET 595 DU...

AGRICULTURE - Création ou extension d'exploitation - Industriel ou commerçant - Mise en demeure - Refus de s'y conformer - Délit successif -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, DU 22 JANVIER 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DES CUMULS EN MATIERE AGRICOLE A 3000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188-5, 188-8 ET 188-9 DU CODE RURAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET...

1 CASSATION - Intérêt - Partie civile - Arrêt de relaxe partielle - Arrêt ayant fait droit à la demande d'indemnisation de la partie civile.... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 23 JANVIER 1976, QUI N'A PAS ENTIEREMENTFAIT DROIT A SES CONCLUSIONS DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... JACQUES, PREVENU DES DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES L 461-2 ET L 461-3 DU CODE DU TRAVAIL ET CONTRE LA SOCIETE VIAFRANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LES...

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Accès d'un chemin rural... REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AYANT REJETE 1. SA DEMANDE D'INDEMNITE FORMULEE A RAISON DE L'INTERDICTION FAITE PAR LE MAIRE D'AZOUDANGE AUX CAMIONS D'AU MOINS CINQ TONNES DE CIRCULER SUR "LA ROUTE D'ALBIN", CHEMIN RURAL QUI DESSERT SA PROPRIETE ; 2. LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE CONTENUE DANS UNE LETTRE DU 7 MARS 1973 SOUMETTANT CETTE CIRCULATION AU VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION...

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU...

19-06-02-02-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ASCENSEURS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU SIEGE DE LA SOCIETE EMAR, ... A LYON RHONE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LADITE SOCIETE EMAR REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU' IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE...

19-03-02-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... CHARLES, JACQUES, LEON , DEMEURANT A MONTIGNY-LES-CORMEILLES VAL-D'OISE , Y... PAUL-BERT, LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1976, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA PART DES CONTRIBUTIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1971...