La jurisprudences de France - page 139456

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Décision autorisant la cession - Portée - Date de la cession - Jour de la demande.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 28 OCTOBRE 1967, LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE BLANCHET, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION RURALE LOUEE A X..., A DONNE CONGE A SON FERMIER POUR LE 29 SEPTEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE CE CONGE A ETE VALIDE, A RAISON DE L'AGE DU PRENEUR, PAR JUGEMENT DU 23 JANVIER 1968 DEVENU IRREVOCABLE ; QUE LE 13 MAI 1968, X... A DEMANDE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SA FILLE MAJEURE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Acheteur privilégié - Salarié agricole - Engagement... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DOCHY, ACQUEREUR SUR ADJUDICATION DE BIENS RURAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA PREEMPTION EXERCEE SUR CES BIENS PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL CHAMPAGNE-ARDENNES SAFER-CA AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE DERNIERE EUT ACQUIS LES BIENS LITIGIEUX DANS UN BUT ETRANGER A SA MISSION LEGALE, ET QUE DOCHY NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SA QUALITE D'AIDE FAMILIAL AGRICOLE, FAISANT ECHEC AU DROIT DE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Travail depuis plus d'un an dans l'entreprise - Rupture du contrat de travail... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL A LA SOCIETE VICTORIA NOGENT QUI AVAIT EU LIEU LE 22 OCTOBRE 1976 AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT A TORT RAYE DE LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTEE PAR LA CFDT LA DAME X... COMME NE TRAVAILLANT PAS DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS, CELLE-CI DEVANT AU CONTRAIRE ETRE RECONNUE ELIGIBLE DU FAIT QUE SI...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Représentant syndical déjà membre élu du comité... SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CITTEX DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'OBLIQUE PAR LE SYNDICAT CGT DES TRANSPORTS DE MARSEILLE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DE LA SOCIETE CITTEX, QUI COMPREND PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS, ALORS QU'UNE TELLE DESIGNATION NE POUVAIT INTERVENIR SANS QU'AIT ETE VERIFIEE L'EXISTENCE...

1 PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Citation à la requête de la partie civile - Exception. * EXPLOIT - Citation - Nullité -... REJET DU POURVOI FORME PAR C..., PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER JUILLET 1976, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE L... POUR INJURES NON PUBLIQUES, A DECLARE LA POURSUITE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 385 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, VIOLATION DE...

1 COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Violences et voies de fait - Action concertée menée à force ouverte par un groupe - Action civile -... STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... EDMOND ; 2° Y... PIERRE ; 3° Z... FRANCOIS : I CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 22 JUIN 1976, QUI LES A CONDAMNES, NOTAMMENT, LE PREMIER POUR AVOIR ETE L'INSTIGATEUR OU L'ORGANISATEUR D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ET DU FAIT DE LAQUELLE ONT ETE COMMISES DES VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES ET DES DESTRUCTIONS ET DEGRADATIONS DE BIENS, LE SECOND ET LE TROISIEME POUR AVOIR VOLONTAIREMENT...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Litige relatif à la régularité des opérations électorales - Délai - Point de départ -... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE PAR LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE, LE SYNDICAT CFT, LE SYNDICAT FO ET LE SYNDICAT AUTONOME DU TRAVAIL : ATTENDU QUE CEUX-CI CONTESTENT LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR L'UNION LOCALE CGT ET DAME X... AU MOTIF QUE CELUI-CI N'A PAS ETE DENONCE A TOUS LES CANDIDATS AUX ELECTIONS EN CAUSE MAIS SEULEMENT AUX ELUS, ALORS QUE CES CANDIDATS AYANT ETE PARTIES A L'INSTANCE IL AURAIT DU LEUR ETRE DENONCE EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE ; MAIS...

1 ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Qualité pour l'invoquer. * ELECTIONS - Délégués du personnel -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER, 14, 31, 32 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR AVAIT EU LIEU LE 21 DECEMBRE 1976 A LA SOCIETE DES PRODUITS GRAND MARNIER A...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Nombre - Fixation - Entreprise comportant plusieurs établissements. * SYNDICAT PROFESSIONNEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-1, R 412-2 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA SCISSION LE 1ER JANVIER 1973 DE LA SOCIETE WENDEL SIDELOR, EN DEUX SOCIETES DISTINCTES : SOLLAC ET SACILOR, CETTE DERNIERE A ETE COMPOSEE, SELON LES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL, D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DENOMME LAMINOIRS ET ANNEXES, OCCUPANT 3 863 SALARIES, ET D'UN SERVICE GENERAL DE TRANSPORT ET MANUTENTION SGTM EN OCCUPANT 724 ; QUE, BIEN QUE...

19-06-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DE LA T. P. S. QUI LUI A ETE ASSIGNEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 15 JUIN 1971, S'ELEVANT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 DU 31 DECEMBRE 1967, AU TOTAL DE 79 632,80 F PENALITES COMPRISES ET DE LA T. V. A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1968 ET S'ELEVANT AU TOTAL A 63 416,53 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...