La jurisprudences de France - page 139449

VENTE - Résolution - Décision rejetant la demande - Décision fondée sur l'absence de mise en demeure - Condamnation du vendeur à des... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CAMBON ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES A, PAR BON DE COMMANDE DU 20 SEPTEMBRE 1973, ACHETE UN TRACTO-CHARGEURS A LA SOCIETE MATERIELS INDUSTRIELS ET TERRASSEMENTS MIT ET QU'UN DELAI DE LIVRAISON "DE 15 JOURS ENVIRON" ETAIT STIPULE AU CONTRAT ; QUE LE 19 NOVEMBRE 1973 CAMBON INFORMA, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LA SOCIETE MIT QU'EN RAISON...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Spectacles - Accord collectif du 30 avril 1960 concernant les artistes musiciens du théâtre Mogador - Durée du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LE THEATRE MOGADOR AVAIT ORGANISE DES REPRESENTATIONS EN MATINEE ET EN SOIREE LES LUNDIS 25 DECEMBRE 1972 ET 1ER JANVIER 1973, QUE LE LUNDI ETANT LE JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE DANS L'ETABLISSEMENT, L'EMPLOYEUR AVAIT ATTRIBUE AUX ARTISTES MUSICIENS...

CASSATION - Arrêt - Arrêt d'irrecevabilité - Portée - Irrecevabilité du second pourvoi. Lorqu'un pourvoi a été déclaré irrecevable pour... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'UN PREMIER POURVOI FORME SOUS LE N° 74-40.806 PAR ACCABLED LE 18 OCTOBRE 1974 CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE, A ETE DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE MOYEN LE 9 JUILLET 1975 PAR LA CHAMBRE SOCIALE ; QU'ACCABLED A FORME LE 27 AOUT 1975, CONTRE LE MEME ARRET, UN NOUVEAU POURVOI EN CASSATION LEQUEL EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU TITRE IV DE LA PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 FEVRIER...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Preuve - Modification unilatérale exigée par le salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 55 ET 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE SAINT-NAZAIRE DU 9 SEPTEMBRE 1955 : ATTENDU QUE TAILLANDIER QUI ETAIT, DEPUIS JUIN 1970, AFFECTE AU SECTEUR "MARINE" DE LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS CHANTIERS A. BAUDET A SAINT-NAZAIRE EN QUALITE DE MENUISIER, AVAIT ETE DESIGNE POUR ACCOMPLIR UN STAGE DE "CHEF DE FILE", DU 28 JANVIER AU 1ER FEVRIER 1974, A LA SEYNE-SUR-MER ; QU'IL S'Y ETAIT...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-6 AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA LIMITATION DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE N'EST PAS APPLICABLE LORSQU'EST INTERVENUE, AU COURS DU BAIL EXPIRE, UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS DE DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE MENTIONNEE AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 ; ATTENDU QU'APPELEE A FIXER LE PRIX D'UN BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 24 MARS 1974, SOUMIS AU PLAFONNEMENT PREVU A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Preuve - Modes de preuve. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 4, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS LA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, IL N'EST TENU COMPTE DES COTISATIONS ARRIEREES D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR L'OUVERTURE DU DROIT ET LE CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE LIQUIDEES EN APPLICATION DES ARTICLES 63 A 65 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 QUE SI ELLSS ONT ETE ACQUITTEES DANS LE DELAI DE CINQ ANS SUIVANT LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE ; QUE SONT CEPENDANT VALABLES...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES CHARTREUSES IMOBEL A FORME UN POURVOI CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, LE 27 JUILLET 1975 RENDUE EXECUTOIRE PAR ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1975 ; MAIS ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE FORME DE POURVOI EN CASSATION QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER QUI PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ET DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 DANS LA REDACTION DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS ; QUE, CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF IL PEUT, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS, FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS MAIS LE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Vente - Existence d'inscriptions hypothécaires -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 28 JUIN 1969, DAME X... A VENDU A DAME Y... UN IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE ; QU'UN JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1973, DEVENU IRREVOCABLE, A CONDAMNE L'ACQUEREUR A PAYER LE SOLDE DU PRIX AVEC INTERETS A COMPTER DU 10 MAI 1972 ; QUE BEAUDRAN, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., ET LES HERITIERS DE CELLE-CI, DECEDEE ENTRE TEMPS, APRES AVOIR MIS DAME...

URBANISME - Zone d'aménagement différé - Classement - Effet - Interdiction de consentir un bail emphytéotique non. * BAUX EMPHYTEOTIQUES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE OU EN INOPPOSABILITE A SON EGARD D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE DE 99 ANS, CONSENTI PAR LES CONSORTS X... AUX CONSORTS Y..., SUR UN DOMAINE COMPRIS DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXERCICE D'UN DROIT, MEME LICITE, DANS LE SEUL BUT DE NUIRE A AUTRUI, CONSTITUE UN ABUS DE DROIT, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LE...