| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juin 1977, 76-10144
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES CHARTREUSES IMOBEL A FORME UN POURVOI CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, LE 27 JUILLET 1975 RENDUE EXECUTOIRE PAR ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1975) ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE FORME DE POURVOI EN CASSATION QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER QUI PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ET DE L'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJON
CTION DE PAYER RENDUE PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE CO...
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES CHARTREUSES IMOBEL A FORME UN POURVOI CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, LE 27 JUILLET 1975 RENDUE EXECUTOIRE PAR ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1975) ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE FORME DE POURVOI EN CASSATION QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER QUI PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ET DE L'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, LE 9 OCTOBRE 1975.
RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité.
* CASSATION - Décisions susceptibles - Recouvrement de certaines créances - Ordonnance d'injonction de payer (non).
Le pourvoi en cassation ne pouvant être formé que contre les décisions rendues en dernier ressort, est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance d'injonction de payer, qui peut être attaquée par la voie du contredit ou de l'appel.
Références :
Décret 67-1210 du 22 décembre 1967 ART. 1 Décret 72-790 du 28 août 1972 ART. 7
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-06 Bulletin 1976 II N. 270 p.212 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1977-02-22 Bulletin 1977 IV N. 60 (1) p.53 (IRRECEVABILITE)
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1977:76.10144
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
