La jurisprudences de France - page 139448

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Comité central d'entreprise - Membres - Membres titulaires - Désignation - Désignation parmi les membres... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT SEULS APPELES A PROCEDER A L'ELECTION DE CEUX DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE NE PEUVENT CHOISIR LEURS DELEGUES TITULAIRES A CELUI-CI QUE PARMI EUX ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE STROBEL, MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LONGWY DE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS ETAIT ELIGIBLE AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE DU COMITE CENTRAL...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Elections - Conseil de discipline. * ELECTIONS - Conseil de discipline - Contestation - Jugement -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 447, 454, 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VICE DE FORME : ATTENDU QU'IL EST RERROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU JUGE QUI L'A PRONONCE ET DE NE COMPORTER QU'UNE SEULE SIGNATURE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR L'INDICATION DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ET ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT AINSI QUE PAR LE SECRETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU JUGEMENT ATTAQUE, JOINTE AU DOSSIER, CONTIENT EN...

1 ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Français établis hors de France et immatriculés au consulat de France - Inscription sur la... 1° EN CE QUI CONCERNE G... CHARLES, G... FRANCOIS NE LE 2 AOUT 1957 , I... JEAN-LUCIEN, I... NEE J... JACQUELINE, GARCIA O..., Q... NEE F... VICTORIA : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN ; QUE CETTE INSUFFISANCE N'A PAS ETE REPAREE PAR LES ENONCIATIONS DU MEMOIRE AMPLIATIF ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ; 2° EN CE QUI CONCERNE E... FRANCOIS, E... NEE A... ANNICK, L... NEE BERNARD H...

1 SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Absence d'allégation par le requérant - Effets. Il n'y a pas de suspicion légitime, au sens de... VU LES ARTICLES 356, 359 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA REQUETE DE DAME X... EN DATE DU 18 AVRIL 1977 ; VU LA LETTRE DU 25 AVRIL 1977 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DEPOSEE LE 11 MAI AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE DAME X... DEMANDE QUE LA PROCEDURE SUR SON APPEL DU 22 NOVEMBRE 1976 CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN QUI L'A DEBOUTEE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE COURTES, ANCIEN AVOUE A LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions omises - Nom des juges - Procès-verbal d'audience - Preuve de la régularité. Selon l'article 106 du... SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, EN CE QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT ASSISTE AUX DEBATS ET ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UN JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA...

TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement au voyage - Charte-partie - Clause selon laquelle la marchandise demeure aux risques du... SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, LE 25 JUIN 1975, LE Y... MARK, APPARTENANT A L'ARMEMENT TANKREEDEREI DE VRIES, FUT AFFRETE LE 17 SEPTEMBRE 1971 PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES VINICOLES TMV POUR EXECUTER UN VOYAGE DE SIBENIK YOUGOSLAVIE A PORT-LA-NOUVELLE AUDE, ET TRANSPORTER AINSI DANS SES CINQ CUVES UNE CERTAINE QUANTITE D'ALCOOL ; QUE, SELON DOCUMENT DENOMME "BOOKING-NOTE" DU 22 SEPTEMBRE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Action en justice - Action contre l'entrepreneur - Préjudice personnel. Le... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEHOUX A ACQUIS, EN 1964, DES PARTS LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET VOCATION A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION RESIDENCE COLBERT, DONT L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE A ETE REALISEE PAR L'ENTREPRISE CHALVENT ; QUE, SE PLAIGNANT DU BRUIT EXCESSIF ENGENDRE PAR LA CHAUFFERIE SITUEE AU-DESSOUS DE SON APPARTEMENT, LEHOUX A FAIT ASSIGNER L'ENTREPRISE...

1 BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-quinquies - Conditions d'application - Bon état... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-15. 227 ET 75-20. 029 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 75-15. 227 : VU LES ARTICLES 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT STATUANT SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIVENT ETRE FORMES SUIVANT LA PROCEDURE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A...

BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Articles 1733 et suivants du Code civil - Domaine d'application - Occupation... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 6 FEVRIER 1972, UN INCENDIE A DETRUIT LE CHALET MEUBLE QUE CHAREYRON AVAIT DONNE EN LOCATION A GAUTHERIN POUR LA PREMIERE QUINZAINE DE FEVRIER, MOYENNANT LA SOMME DE 600 FRANCS ; QUE, LE PROPRIETAIRE AYANT RECLAME A GAUTHERIN LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 157 999,58 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Faute de... SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE COLMAR, LE 24 JUIN 1975, LA SOCIETE WOEHL CREANCIERE A TITRE PRIVILEGIE DE LA SOCIETE MACHINES OUTILS ROTHER DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A ASSIGNE PERSONNELLEMENT LE SYNDIC BECKERT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN FAISANT VALOIR QUE LES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER AVAIENT RENDU IMPOSSIBLE LE PAIEMENT DE SA CREANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR...