La jurisprudences de France - page 139436

1 CASSATION - Intérêt - Erreur ne portant pas grief au demandeur au pourvoi - Compétence - Contredit - Désignation par la Cour d'appel d'une... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 4 FEVRIER 1976, QUE LA SOCIETE CAUVIN YVOSE AYANT FAIT L'OBJET, LE 13 NOVEMBRE 1972, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, D'UNE ASSIGNATION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, FONDEE SUR LES DEFAUTS QU'AURAIENT PRESENTES DES BACHES DE SA FABRICATION, EXERCA UN RECOURS INCIDENT EN GARANTIE, DEVANT LA MEME JURIDICTION, CONTRE LA SOCIETE TEXTILE APPRETS SOIERIE...

1 CONFLITS DE LOIS - Statut personnel - Divorce séparation de corps - Jugement étranger - Décision de séparation de corps - Absence de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET DANS LES DEUX PREMIERS GRIEFS DE LA DEUXIEME : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, P H ,DE NATIONALITE FRANCAISE, ET C W DE NATIONALITE BRESILIENNE, ONT CONTRACTE MARIAGE A NEUILLY-SUR-SEINE LE 26 NOVEMBRE 1966; QUE, PAR JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1970, LE TRIBUNAL DE RIO DE JANEIRO, VILLE OU LES EPOUX X... ALORS LEUR DOMICILE COMMUN, HOMOLOGUA, CONFORMEMENT AU DROIT BRESILIEN, LEUR SEPARATION DE CORPS DESQUITE PAR CONSENTEMENT...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité. * JUGEMENTS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT-VIE A REFUSE DE REGLER A GAUTHIER X... AUXQUELLES SA MALADIE LUI PERMETTAIT DE PRETENDRE, AU MOTIF QU'IL AURAIT, LORS DE LA SOUSCRIPTION DES POLICES, FAIT UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ENTACHANT LES CONTRATS DE NULLITE; QUE, SUR ASSIGNATION PAR GAUTHIER, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ENONCE DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT QUE LA MAUVAISE FOI DE CELUI-CI N'ETAIT PAS ETABLIE...

REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE LA SOCIETE MATERIEL TERRASSEMENT FRANCE MTF ET SES CAUTIONS PERLINI ET LA BANCA COMMERCIALE ITALIANA A PAYER CERTAINES SOMMES A LA BANQUE FRANCAISE ET ITALIENNE POUR L'AMERIQUE DU SUD SUDAMERIS ET A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION; QUE MTF ET PERLINI ONT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, PUIS ASSIGNE LES INTIMES EN REFERE DEVANT LE PREMIER...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Usage effectif - Prise en considération - Elément de valeur futur et... VU LEUR CONNEXITE, JOINTS LES POURVOIS N. 76-70 359 ET N. 76-70 361; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 21-II, PREMIER ALINEA, DU MEME TEXTE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES INDEMNITES ALLOUEES NE PEUVENT EXCEDER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Immeuble - Propriétaire - Installation de chauffage au gaz défectueux - Asphyxie d'un locataire.... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... FRANCOIS ; 2° Y... YVONNE, EPOUSE X...; 3° X... MARIE-FRANCOISE ; 4° X... MARIE-JEAN-ROBERT, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3E CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1976, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... MAURICE ET Z... ROBERT, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Corrélation - Meurtre corrélatif à un délit - Référence au délit. La question... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... WILLIAM, CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION, QUI, POUR VOL AVEC PORT D'ARME ET ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT ; 2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 231 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Retenues sur traitement pour...

17-03-01-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société civile "Résidence du Pays d'Oc", ... Haute-Garonne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juillet 1975 et 19 mai 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 18 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a fixé à 125.876,44 francs le montant de l'indemnité que l'Etat est condamné à lui verser en réparation des divers...