| France, Tribunal administratif de Grenoble, 11 juillet 1977, CETATEXT000008270981
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270981
Date de la décision : 11/07/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir
Analyses
8AA,8BA Il y a service fait par un enseignant du second degré lorsque cet enseignant a été présent pendant la durée règlementaire, a accueilli les élèves et traité le programme. Lorsque l'enseignant n'a pas satisfait à l'une de ces trois conditions, il n'y a pas service fait, sauf s'il en a été empêché par un motif indépendant de sa volonté. Légalité des retenues opérées pour absence de service fait sur le traitement d'enseignantes qui, si elles étaient présentes un jour de grève dans leur établissement, n'y ont dispensé aucun enseignement, ni accueilli aucun élève. Si, à la suite d'un appel lancé aux parents par le syndicat auquel appartiennent les intéressées, aucun élève ne s'est présenté, l'absence des élèves ne peut, dans ces circonstances, être regardée comme résultant d'un évènement entièrement indépendant de leur volonté.
Références :
Décret du 06 juillet 1962
LOI du 29 juillet 1961 Art. 4
Ordonnance du 04 février 1959
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1977-07-11;cetatext000008270981
