| France, Tribunal administratif de Toulouse, 11 juillet 1977, CETATEXT000008271033

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271033
Date de la décision : 11/07/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D'ELECTIONS - CONTENTIEUX DE LA CAPACITE ELECTORALE - Exception - Elections aux commissions syndicales de sections de communes.

8AA,8CA En matière d'élection de commissions syndicales de sections de communes, la liste électorale spéciale à cette élection, qui est établie par le maire ou par le sous-préfet, est une simple liste de fait. En outre l'inscription sur cette liste n'est pas une condition indispensable pour pouvoir voter. Par suite, le juge administratif est compétent pour statuer sur l'ensemble des litiges relatifs à la participation au scrutin.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections aux commissions syndicales de sections de communes - Participation au scrutin.

8BA En matière d'élection de commissions syndicales, l'inscription sur la liste spéciale dressée à cet effet n'est pas une condition indispensable pour pouvoir voter. Sont donc irrégulières des opérations électorales auxquelles seules ont été admises à participer les personnes préalablement inscrites, sur leur demande, sur cette liste. Annulation des opérations électorales dès lors que cette irrégularité a été de nature à fausser les résultats du scrutin.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - Compétence de la juridiction administrative - Contentieux de la capacité électorale - Elections aux commissions syndicales de sections de communes.

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Références :

Code des communes L151-7

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1977-07-11;cetatext000008271033