La jurisprudences de France - page 139435

1 PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Conditions - Préjudice - Nécessité non. * APPEL CIVIL - Acte d'appel - Vice de forme - Effets.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE SOFAL A FAIT SAISIR L'IMMEUBLE DES EPOUX TRAVIN; QUE LA DATE DE L'ADJUDICATION AVAIT ETE FIXEE LORSQUE A ETE PRONONCEE LALIQUIDATION DES BIENS DE TRAVIN; QU'A L'AUDIENCE DES CRIEES, RIGOT X..., SYNDICDE CETTE LIQUIDATION, EST INTERVENU POUR S'OPPOSER A LA VENTE ET EN DEMANDER LE RENVOI; QU'UN JUGEMENT DU15 MAI 1975 L'A DEBOUTE DE CETTE PRETENTION ET LUI A ETE SIGNIFIE LE 30 MAI 1975; QU'IL...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Victime transportée bénévolement - Action de l'article 1384 dirigée... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE , QUE, SUR UNE ROUTE, ALAIN Y... QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SON FRERE JEAN-PAUL Y... ET UN AUTRE PASSAGER, PERCUTA LE TALUS BORDANT LA ROUTE APRES AVOIR ETE DEPASSE PAR L'AUTOMOBILE DE MARION; QUE LES DEUX PASSAGERS AYANT ETE BLESSES, ALAIN Y... FUT POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET FUT RELAXE; QUE JEAN-PAUL Y... ASSIGNA ALORS SON FRERE ET...

1 INTERVENTION - Organismes de sécurité sociale - Moment. * INTERVENTION - Aide sociale - Moment. Si les caisses de sécurité sociale, les... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 25 FEVRIER 1975, EN CE QUE LEDIT ARRET L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE Y... JOCELYNE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Participation aux bénéfices et aux pertes - Intention certaine de participer - Absence de partage effectif -... SUR L'EXCEPTION DE NOUVEAUTE DU MOYEN UNIQUE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DAME C., DEFENDERESSE AU POURVOI, SOUTIENT QUE G., DEMANDEUR AU POURVOI, N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND LES PRETENTIONS CONTENUES DANS LE MOYEN, ET QUE, DES LORS, CELUI-CI EST NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT PROCEDE A L'EXAMEN DE LA PARTICIPATION DE G. AUX PERTES DE LA SOCIETE DE FAIT LITIGIEUSE DANS LES MOTIFS ENONCES...

1 BAIL EN GENERAL - Résiliation - Causes - Manquement aux clauses du bail - Absence de préjudice. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation -... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE Y... GODEFROY ET SA FILLE, EPOUSE LIOT, LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE BOUCHERIE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A GOURRAUD, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL A LEUR TORT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESILIATION NE PEUT RESULTER D'UN MANQUEMENT A L'UNE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QUE SI CE MANQUEMENT EST SUFFISAMMENT GRAVE ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES DEMANDERESSES AU...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Erreur - Erreur d'appréciation des éléments du contrat. Saisie, par l'acquéreur d'un fonds de commerce... LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu que Réméré, prétendant que son consentement avait été vicié lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, a sollicité la résolution de cette cession et l'allocation de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que le dommage né de l'erreur d'appréciation des éléments du contrat provoquée par les agissements des vendeurs serait suffisamment réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu qu'il lui est fait grief d'avoir ainsi statu...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 NOVEMBRE 1975 QUE, PAR ACTE DU 25 JUIN 1963, BERTHIOT AUX DROITS DE QUI SONT DAMES X... ET Y... A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE PAILLER UNE BOUTIQUE A USAGE DE PHARMACIE ET UN LOCAL A USAGE D'HABITATION; QUE, STATUANT SUR LE LOYER DU BAIL RENOUVELE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 12 NOVEMBRE 1975, A FIXE LE LOYER ANNUEL A LA SOMME...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Mise en cause de l'assuré - Nécessité - Responsabilité de l'assuré non établie. Il... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR EXIGE LA MISE EN CAUSE DE L'ASSURE QUAND LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER N'A PAS ETE PREALABLEMENT ETABLIE ET LE MONTANT DE SA DETTE FIXE; ATTENDU QUE BENYETOU, ALORS QU'IL ESSAY AIT UNE VOITURE APPARTENANT AU GARAGE VILLET, EN COMPAGNIE DE VURPILLOT, EMPLOYE DUDIT GARAGE, PROVOQUA UN...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Audition - Nécessité non. * MINISTERE PUBLIC -... VU LA CONNEXITE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD ET DU POURVOI FORME PAR LA DAME X... ET DAMBRICOURT JOINT LES CAUSES ET STATUANT PAR UN SEUL ARRET; SUR LE PREMIER MOYEN QUI EST COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD EN LIQUIDATION DES BIENS, D'AVOIR STATUE SANS QUE LA PROCEDURE AIT ETE PREALABLEMENT...

VENTE - Vente commerciale - Commande - Acceptation - Ecrit - Défaut - Conclusions invoquant l'encaissement d'un chèque et l'exécution... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION PAR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ENONCE QUE LE GARAGE NEPTUNE DEVAIT LIVRER A KAMPSCHOER UNE VOITURE NEUVE BMW 525 ACHETEE PAR CELUI-CI MOYENNANT LA REPRISE D'UNE "JAGUAR", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACCORD NE S'ETAIT PAS FAIT ENTRE LES PARTIES, PUISQUE LE CONCESSIONNAIRE N'AVAIT PAS DONNE L'ACCEPTATION ECRITE A LAQUELLE LA COMMANDE ETAIT SOUMISE, AINSI QUE LE...