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11/07/1977 | FRANCE | N°76-10703

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 1977, 76-10703


LA COUR :

Sur le moyen unique :

Attendu que Réméré, prétendant que son consentement avait été vicié lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, a sollicité la résolution de cette cession et l'allocation de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que le dommage né de l'erreur d'appréciation des éléments du contrat provoquée par les agissements des vendeurs serait suffisamment réparé par l'allocation de dommages-intérêts ;

Attendu qu'il lui est fait grief d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que le consentement, qui constitue l'une

des conditions essentielles pour la validité d'une convention, n'est pas valable s'il n...

LA COUR :

Sur le moyen unique :

Attendu que Réméré, prétendant que son consentement avait été vicié lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, a sollicité la résolution de cette cession et l'allocation de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que le dommage né de l'erreur d'appréciation des éléments du contrat provoquée par les agissements des vendeurs serait suffisamment réparé par l'allocation de dommages-intérêts ;

Attendu qu'il lui est fait grief d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que le consentement, qui constitue l'une des conditions essentielles pour la validité d'une convention, n'est pas valable s'il n'a été donné que par erreur ;

Mais attendu que la cour d'appel a, par une décision motivée, constaté l'inexistence en la cause d'une erreur ayant pu vicier le consentement de l'acquéreur ; qu'ainsi le moyen manque par le fait même qui lui sert de base ;

Par ces motifs, rejette.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 76-10703
Date de la décision : 11/07/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Erreur - Erreur d'appréciation des éléments du contrat.

Saisie, par l'acquéreur d'un fonds de commerce prétendant que son consentement avait été vicié lors de l'acquisition, d'une demande en résolution et en allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel, ayant constaté l'inexistence dans la cause d'une erreur ayant pu vicier le consentement de l'acquéreur, décide à juste titre que le dommage né de l'erreur d'appréciation des éléments du contrat, provoquée par les agissements des vendeurs du fonds, sera suffisamment réparé par l'allocation de dommages-intérêts.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre 1, 30 mai 1975


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 11 jui. 1977, pourvoi n°76-10703


Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Cénac
Avocat général : Av.Gén. M. Toubas
Rapporteur ?: Rapp. M. Sauvageot
Avocat(s) : Av. Demandeur : Me Brouchot

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1977:76.10703
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