La jurisprudences de France - page 139431

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Durée - Faculté de résiliation - Contrats successifs - Contrats souscrits par des personnes différentes. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE BROC, ALORS QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE-EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, ETAIT TITULAIRE D'UNE POLICE D'ASSURANCE-INCENDIE SOUSCRITE LE 5 AOUT 1954 AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, GARANTISSANT LES RISQUES LOCATIFS, LE MOBILIER, LE MATERIEL ET LES EFFETS DES CLIENTS, ET RESILIABLE ANNUELLEMENT; QU'AYANT DONNE LE FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A BERNARD, CELUI-CI, DECLARANT AGIR...

BAIL EN GENERAL - Congé - Absence - Effet - Bail verbal. * BAIL EN GENERAL - Durée - Bail à durée déterminée - Congé - Absence - Effet.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1736 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE RAQUIL, QUI AVAIT DONNE A BAIL A CHARVEIN DES LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, A RECLAME A CELUI-CI UN ARRIERE DE LOYERS EN SOUTENANT QUE SEUL AVAIT ETE VERSE LE LOYER CORRESPONDANT AUX TROIS PREMIERS MOIS DE LOCATION; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER RAQUIL DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPORTE LES TERMES D'UNE ATTESTATION VERSEE AUX...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N. 67-3 DU 3 JANVIER 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES MALFACONS AFFECTANT LE GROS OEUVRE D'UN BATIMENT NE RELEVENT DE LA GARANTIE DECENNALE QUE SI ELLES AFFECTENT LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SARF, INGENIEUR CONSEIL EN BETON ARME, IN SOLIDUM AVEC LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRENEUR, A GARANTIR LE SYNDICAT DES...

BAIL EN GENERAL - Preuve - Bail verbal - Exercice des droits et accomplissement des obligations. * BAIL EN GENERAL - Bail verbal - Preuve -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAMOUR, QUI A CULTIVE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A VIGLEUX, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE SA QUALITE DE LOCATAIRE DE CES PARCELLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL VERBAL N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE DE LA FIXATION D'UN FERMAGE MAIS RESULTE AU CONTRAIRE D'UN ENSEMBLE D'ELEMENTS QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER, BIEN QU'ELLE Y AIT ETE INVITEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL...

ASSURANCES DE PERSONNES - Maladie - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Garantie - Diligences incombant à l'assuré -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CONSTANT A PASSE AVEC LA SOCIETE SOFINCO UN CONTRAT DE CREDIT ET ADHERE A UNE ASSURANCE-GROUPE DESTINEE A COUVRIR, EN PARTICULIER LORS D'UN ACCIDENT, LE PAIEMENT DES MENSUALITES DU PRET; QUE LA POLICE PREVOYAIT QU'EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT, L'ASSURE DEVAIT ADRESSER A LA SOCIETE UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT LA NECESSITE D'UNE INTERRUPTION COMPLETE DE TRAVAIL ET INDIQUANT SA DUREE, DE MEME QU'UNE ATTESTATION...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Assignation. En visant... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE CREDIT MODERNE A ASSIGNE DELHOMME EN PAIEMENT DU SOLDE D'UN PRET QU'IL LUI AVAIT CONSENTI LE 24 JUIN 1974, MAJORE DE DOMMAGES-INTERETS CONVENTIONNELS; QUE DELHOMME S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE, PRETENDANT "AVOIR SOLDE SON COMPTE"; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT AUX RECLAMATIONS DU CREDIT MODERNE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT DE PRECISER LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Jugement interprétatif - Voies de recours - Identité de règle avec le jugement interprété - Effets. *... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES EN DERNIER RESSORT; QUE LES JUGEMENTS INTERPRETATIFS ONT, QUANT AUX VOIES DE RECOURS, LE MEME CARACTERE ET SONT SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LES JUGEMENTS INTERPRETES; ATTENDU QUE QUILICI A FORME UN POURVOI CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1976, INTERPRETANT UN PRECEDENT JUGEMENT QUI AVAIT FIXE LE...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs suffisants - Condamnation au payement -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE CAUTION MUTUELLE POUR LE CHAUFFAGE AU FUEL LA SOMME DE 34 103,69 FRANCS AVEC INTERETS CONTRACTUELS, REPRESENTANT LE MONTANT DE PRETS CONSENTIS AUX EPOUX X... PAR LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT ET REMBOURSES PAR LA SOCIETE, QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION DES DEBITEURS; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES SEULS MOTIFS ENONCES PAR LA COUR D'APPEL NE PERMETTRAIENT PAS A LA COUR DE...

1 AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Observations du bâtonnier de l'Ordre - Caractère facultatif. Aux termes de l'article 123 du... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE UN AVOCAT UNE PEINE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ET SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE L'Y APPELER; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 25 JUIN 1974, LA COUR, EN MATIERE DISCIPLINAIRE, STATUE "DANS LA COMPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 15 ELLE...

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR SAID A..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 15 MARS 1974 REFUSANT DE REVISER LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE PAR LA...